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Les modifications introduites dans le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (Airbag)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 29 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 04/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Dans son avis sur l'avant-projet de décret modifiant divers décrets en matière d'emploi rendu le 9 septembre 2013, le CESW déplore l'absence de lien entre l'évaluation de la première année de fonctionnement du dispositif airbag et les modifications proposées au dispositif airbag par le biais du projet de décret en question, en particulier l'élargissement des conditions d'accès au bénéfice de la mesure et la révision des critères de sélection des dossiers (suppression du critère relatif aux métiers en pénurie ou métiers émergents).

    Pour le Conseil, l'examen des conclusions de l'évaluation aurait dû constituer un préalable à toute réforme de la mesure.

    Le Conseil s'interroge plus particulièrement sur l'opportunité d'assouplir l'accès au dispositif par l'élargissement des diplômes ou certificats requis. Il plaide en outre pour que les principes de simplification administrative soient appliqués dans la gestion de la mesure, notamment en veillant au respect des différents délais de traitement des dossiers.

    Sur quels constats s'appuient ces propositions de modifications ?
  • Réponse du 04/04/2014
    • de ANTOINE André

    Les modifications apportées à la mesure airbag dans le décret emploi sont fondées notamment sur le rapport d’évaluation de la mesure et les recommandations émises par le Comité de sélection. C’est ainsi que l’évaluation a mis en avant la nécessité d’inciter certains publics au bénéfice de la mesure (ex : les plus de 50 ans) ainsi que de simplifier les processus.

    Par ailleurs, nous avons été interpellés par de nombreuses personnes ayant un diplôme d’enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d’économie et se voyant dans l’obligation de devoir obtenir un diplôme ou un accompagnement complémentaire alors que dans le cadre de leur cursus, ils avaient déjà suivi et réussi des formations au contenu similaire.

    Quant au respect des délais, le rapport d’évaluation souligne que la procédure d’octroi se déroule dans le respect des délais prescrit par le décret et l’arrêté.