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La vente d'un réseau de fibres optiques par la Région wallonne

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 14 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 07/10/2013
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Afin de maintenir le déficit régional conformément aux objectifs budgétaires du gouvernement, ce dernier aurait décidé de vendre son réseau de plus de 3 000 km de fibres optiques qui courent le long des grands axes autoroutiers.

    La SOFICO a actuellement pour mission de continuer à assurer l'installation, la gestion, l'entretien, mais également d'assurer la connectivité pour les opérateurs de télécommunications de ce réseau.

    D'autre part, ces 3 000 km de câbles s'étendent non seulement sur le territoire wallon, mais également jusqu'à la Région bruxelloise, Gand et Anvers.

    Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant aux décisions qui ont été prises à ce sujet par le Gouvernement wallon ? Sa proposition a-t-elle été approuvée ?

    Concernant la vente proprement dite, des acheteurs potentiels se sont-ils déjà manifestés auprès de Monsieur le Ministre ?

    Considérant les risques d'une privatisation, quelles garanties et/ou clauses éventuelles exigera Monsieur le Ministre afin d'assurer la continuité du service jusqu'ici assumée par une société publique?

    Et, enfin, sachant qu'un expert devrait être mandaté pour déterminer le prix de vente que la région pourrait tirer de cette transaction, Monsieur le Ministre est-il en mesure de confirmer les montants annoncés dans la presse, à savoir, 93 millions d'euros ou 42 millions d'euros en tenant compte des amortissements cumulés liés à cet investissement ?
  • Réponse du 13/11/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Par décisions du 11 janvier 2001 et du 19 décembre 2002, la SOFICO a été chargée de gérer, entretenir et installer le réseau de fibres optiques, par transfert de l’ex-MET.

    L’Institut des Comptes nationaux ayant décidé d’intégrer la SOFICO dans le périmètre budgétaire de la Région, tout désinvestissement se concrétisant par la vente d’un actif corporel viendra améliorer le solde de financement.

    Raison pour laquelle il est proposé de procéder à la vente du réseau de fibres optiques et ainsi focaliser les investissements relatifs au réseau structurant permettant ainsi de dégager du financement pour ses infrastructures prioritaires.

    Avant toute vente, une procédure spécifique visant d’une part à estimer le réseau par un évaluateur indépendant et d’autre part, la mise en place de procédures juridiques spécifiques, s’avère nécessaire.

    La valeur d’acquisition reprise dans les comptes de la SOFICO s’élève à 93.246.233 euros. Toutefois, une analyse plus approfondie doit être réalisée afin de mieux en connaître la valeur et permettre ainsi à la Région d’obtenir le meilleur prix.