Les droits acquis par le biais d'un permis de lotir ou d'urbanisation

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 44 (2013-2014) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La question se posera très rapidement au moment où les périmètres U devront être déterminés.
  Parmi les terrains concernés par un tel périmètre U, on trouvera ceux qui sont couverts par un permis d’urbanisation ou un permis de lotir, mais qui ne sont pas encore bâtis.
  
  Le périmètre U est, de facto, assimilable à une révision du plan de secteur, donnant aux terrains une multitude de fonctions potentielles que les terrains n’avaient pas avant.
  
  Cela induit-il le fait que les droits acquis par le biais d’un permis de lotir ou d'un permis d’urbanisation doivent être considérés comme caducs ? Ou est-ce qu’il y aura maintien des droits accordés au moment de la délivrance du permis ?