L'inventaire des terrains non bâtis

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 45 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Gouvernement wallon prévoit que l’inventaire des terrains non bâtis soit dressé par les communes.
  
  Il s’agit d’une des multiples tâches que le Gouvernement wallon confiera aux communes.
  
  Les communes ont l’habitude qu’on leur confie de nouvelles tâches sans leur accorder les moyens. C’est l’expérience faite par les communes dans une série de dossiers fédéraux.
  
  La Région wallonne va-t-elle se démarquer par rapport aux pratiques chargeant les communes de nouvelles tâches – dans le cadre de la présente question - d’ordre urbanistique et planologique - tout en augmentant les aides pour qu’elles puissent les assumer ?

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  La mission confiée aux communes de réaliser l’inventaire des terrains non bâtis ne leur a pas été nouvellement attribuée, elle existe en effet de longue date dans le CWATUPE.