La notion d'écart

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 46 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans la nouvelle version du CWATUPE, le Gouvernement wallon envisage de mettre en place une série de documents à caractère indicatif par rapport auxquels l’autorité appelée à statuer sur des demandes de permis pourra ou non s’écarter (moyennant motivation).
  
  On rentre dans quelque chose de très complexe, car pour l’instant très vague.
  
  Comment gérer les droits acquis dans le cadre d’un permis de lotir, transformé en permis avec schéma d’urbanisme à valeur indicative par rapport auquel on pourra s’écarter ?
  
  Comment gérer cette notion dans les différentes zones inscrites au plan de secteur, mais régies par des guides ou des schémas ?
  
  Comment déterminer la différence entre « écart important » et « écart d’importance minime » ?
  
  Comment neutraliser, dès le départ, le risque qu’un demandeur accompagné des meilleurs avocats puisse « négocier » l’écart avec plus de facilité qu’un autre ? Ne nous voilons pas la face – les écarts feront l’objet de « négociations » ou de « pressions ».
  

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Cette question a fait l’objet de longs débats lors des travaux de la Commission sur le projet de décret formant le CoDT. Je me permets d’y renvoyer l’honorable Membre.