Les recours en matière d'urbanisme et d'environnement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 47 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pourquoi installer une délégation aux recours et avoir, en parallèle, une Commission de recours ?
  
  Ne peut-on pas confier à la Commission de recours la délégation de statuer sur une demande dans le contexte d’une procédure contradictoire (écoutant les uns et les autres) et en fonction des règles en vigueur ?
  
  Il est évident que cette commission ne doit pas fonctionner sous les ordres du SPW. Elle devra statuer en toute indépendance comme une espèce de « juridiction administrative ».
  
  Le risque d’une politisation des décisions prises en instance de recours peut être neutralisé par une composition et une organisation intelligentes de ladite commission, cela permettrait de ne pas faire croire au particulier que lors de son audition, une décision serait prise alors que la décision sera prise par le ministre.