Les lieux de centralité

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 48 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsque le Gouvernement wallon déterminera, sur base des propositions faites par les autorités locales, le périmètre des lieux de centralité, la question concernant la taxation des plus-values et de l’indemnisation des moins-values se posera.
  
  Vu que le Gouvernement wallon est la seule instance habilitée à fixer ou à autoriser lesdits périmètres, n’est-il pas logique que la gestion des plus-values et des moins-values soit également gérée par le Gouvernement wallon, tout en tenant compte des investissements que la reconnaissance des périmètres de centralité induira ?

• Réponse du 04/03/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  L'article D.V1.49 du projet de Code du développement territorial tel qu'adopté par le Gouvernement wallon le 16 janvier dernier, introduit dans le droit wallon un régime de taxation des bénéfices résultant de la planification.
  
  Ce mécanisme de captation des bénéfices relève bien du niveau régional. Les montants perçus sont versés à un fonds des bénéfices fonciers. Une partie de ce fonds est allouée à des subventions aux communes. .
  
  L'indemnisation des moins-values est également à charge de la Région.