Les noyaux d'habitat
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 49 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/10/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La politique en matière des noyaux d’habitat ou des lieux de centralité à mettre en place ne devra pas opposer régions rurales et régions urbaines. Sur ce postulat, trouvé dans Le Soir du 25 septembre 2013, on ne peut qu’être d’accord. Mais il n’empêche que des questions se posent.
Mis en place pour éviter l’étalement urbain, les noyaux d’habitat – conçus comme outil en la matière – accueilleront l’essentiel des nouvelles constructions (résidences, services …).
En d’autres termes, la question se pose de savoir s’il est prévu de modifier le plan de secteur, document à valeur réglementaire, dans lequel les zones d’habitat inscrites seront modifiées par la politique en matière de noyau d’habitat. Faute de quoi, il est difficile de savoir en vertu de quel dispositif l’autorité appelée à statuer sur des demandes de permis refusera aux demandeurs de s’installer dans la zone d’habitat, mais en dehors du noyau d’habitat.
Lorsque je pose la question d’actualité au collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Nollet, qui l'a remplacé dans la séance plénière, il répond qu’il n’y aura pas de modification du plan de secteur par la politique des noyaux d’habitat.
Il s’ensuit que si la Région wallonne ne dispose pas d’un levier réglementaire, elle pourra activer le levier financier, en accordant des aides majorées à ceux qui décident de s’installer dans lesdits noyaux et en réduisant les aides aux autres qui s’installeront en dehors desdits noyaux. Le collègue de Monsieur le Ministre n’a pas précisé de quel levier il s’agira, mais n’a pas non plus contredit cette interprétation de la réponse qu’il donnait à la tribune du Parlement wallon.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de confirmer si la politique du noyau d’habitat sera encouragée par un ou des leviers financiers – comme je viens de la décrire ?
Dans l’affirmative, puis-je demander des précisions en la matière ? Est-ce par une modulation adéquate des aides et primes ? Est-ce par le levier fiscal ? Est-ce par une taxation encourageant la mise à disposition de terrains (pour faire face à la rétention foncière) ? Ou comment ?
La mise en place des noyaux d’habitat entraînera-t-elle des dépenses en plus pour la Région wallonne ? Ou s’agira-t-il d’une politique neutre pour la Région wallonne et les communes sur le plan budgétaire ? Comment, dans ce cas, les dépenses seront-elles compensées par de nouvelles recettes ?
30 000 hectares seront disponibles, suivant les propos de Monsieur le Ministre, dans les villes et les villages centraux pour répondre à la demande en logements. Il semble donc qu'il dispose d’éléments suffisamment précis qui lui permettent d’avancer ce chiffre de 30 000 hectares. Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle sera la répartition desdits 30.000 hectares pour ce qui concerne les régions urbaines, semi-urbaines et rurales ? Puis-je également demander de ventiler ce chiffre province par province, arrondissement par arrondissement ?
Réponse du 05/06/2014
- de HENRY Philippe
Le Gouvernement a décidé de lutter contre l’étalement urbain par des dispositions définies dans le projet de Schéma de développement de l’espace régional (SDER) et dans le Code du Développement territorial (CoDT). Ces mesures visent à faciliter l’implantation d’activités dans les territoires centraux et les périmètres U. Une de ces mesures vise par exemple à lutter contre la rétention foncière dans les périmètres U.
Les chiffres de disponibilités foncières dans les périmètres U ne seront connus que quand ces périmètres auront été adoptés par le Gouvernement, en tenant compte des demandes communales.
Le Gouvernement n’a pas décidé d’entreprendre de révisions de plan de secteur visant à supprimer des zones d’habitat ni de réduire les aides en dehors des noyaux d’habitat.