Le refus tacite en matière de permis

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 50 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans notre contexte légal, il n’est pas concevable que le dépassement d’un délai aboutisse par accorder automatiquement un permis sollicité. Le permis tacite n’est donc pas admis. Dont acte !
  À l’inverse, il devrait, à mes yeux, être tout aussi inconcevable que le dépassement du délai aboutisse par un refus tacite.
  
  Il me semble que le demandeur a le droit de disposer d’une décision en bonne et due forme et correctement motivée – ce qui ne sera pas le cas dans le contexte du refus tacite.
  
  Ne serait-il pas plus judicieux de réserver au demandeur la faculté d’adresser aux instances de décision un courrier dans lequel il accepte d’accorder un dernier délai de 30 jours, au-delà duquel l’instance de décision sera obligée de payer une indemnité forfaitaire par jour de dépassement du délai ?
  
  Disposer d’une décision correctement motivée donne au demandeur la possibilité de corriger son dossier en fonction des remarques qui ont conduit au refus pour introduire, le cas échéant, une nouvelle demande. Dans un scénario de refus tacite, cela ne sera pas possible.