La taxe sur les parcelles non bâties

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 51 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La taxe sur les parcelles non bâties : à ne pas confondre avec la taxe sur les plus-values !
  
  Est-ce vrai que le Gouvernement wallon envisage de créer l’outil fiscal visant à encourager une politique foncière plus active, taxant les parcelles non bâties ? Dans l’affirmative, peut-on en savoir plus ?
  
  Y aura-t-il un lien, par exemple avec la taille de la parcelle ?
  
  Y aura-t-il, par exemple, une différenciation suivant que le terrain se trouve dans ou en dehors d’un périmètre U ? Ou d’un périmètre considéré comme lieu de centralité ?
  
  Quel est le lien entre la taxe et la liberté du propriétaire privé, question qui se pose, car on n’est pas dans un scénario d’expropriation pour utilité publique ? La question a-t-elle été étudiée juridiquement ?

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  La taxation des parcelles non bâties n’est pas un nouveau mécanisme, elle figure déjà dans le CWATUPE et n’a pas fait l’objet d’un contentieux particulier.
  
  Le CoDT innove en différenciant la proposition de la taxe dans ou en dehors des périmètres U afin de lutter contre la rétention foncière dans les territoires présentant un taux potentiel de centralité.