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Le Conseil des recours en urbanisme et environnement

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 52 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 07/10/2013
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Monsieur le Ministre a annoncé la création d'un « Conseil des recours en urbanisme et environnement » destiné à gérer, plus rapidement que et à la place du Conseil d'État, à l'instar de ce que pratique la Région flamande, les recours en matière d'aménagement du territoire.

    Ma première question est la suivante : à quelle échéance Monsieur le Ministre compte-t-il faire entrer ce Conseil en vigueur ?

    D'après un récent article de presse, ce Conseil serait composé de juges nommés à vie, évalués régulièrement. On évoque un budget de 5 millions d'euros, qui suscite ma première (double) interrogation.

    Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer la ventilation de ce montant, conséquent, de 5 millions. Peut-il me donner son avis sur l'opportunité de ce coût, en regard du gain de temps que pourrait fournir la création dudit Conseil ? En d'autres termes, le jeu en vaut-il la chandelle ?

    Enfin, visiblement étonné, voire mécontent de se voir ainsi déposséder d'une partie de ses prérogatives, le Conseil d'État aurait demandé une réunion avec le Ministre-Président Rudy Demotte le 26 septembre dernier.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'en dévoiler la teneur et les conclusions ? Qu'est-il prévu en matière de période transitoire ? Quelle juridiction devra trancher au final les dossiers en cours au Conseil d'État ? Comment va-t-on organiser le basculement d'une institution à l'autre ?
  • Réponse du 22/05/2014
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable Membre pour sa question.

    Les éléments de réponse aux questions de l’honorable Membre sont les suivants.

    Le chiffre de 5 millions ne fait référence à aucune décision du Gouvernement wallon, l’analyse de l’impact budgétaire ayant été reportée lors de l’adoption de l’avant-projet de décret.

    Des représentants du Conseil d’État ont été reçus par le Ministre-Président et ensuite par des représentants de l’ensemble des ministres.

    Différentes précisions ont été exposées sur quelques mécanismes par les participants.

    En ce qui concerne la période transitoire, il va de soi que les dossiers introduits auprès du Conseil d’État devront y poursuivre leur instruction.