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Les lignes directrices de la Commission européenne à l'égard des aéroports régionaux

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 32 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 08/10/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La presse du 3 octobre 2013 (L'Écho, page 3, « Les lignes directrices de l'Europe menacent l'essor des aéroports wallons ») fait état de la réaction de la Région wallonne au projet de lignes directrices de la Commission européenne visant l'encadrement des aides aux aéroports régionaux.

    Les observations formulées par la Région wallonne, qui ont été élaborées par le cabinet de Monsieur le Ministre, indiqueraient que ces lignes directrices pourraient entraîner la fermeture d'une centaine d'aéroports régionaux au sein de l'Union européenne, dans la mesure où le projet de la Commission européenne durcirait les conditions d'autorisation des aides à l'infrastructure.

    Monsieur le Ministre peut-il, dans un premier temps, indiquer les motivations précises de la Commission européenne sur lesquelles se basent les observations de la Région wallonne ?

    Combien d'aéroports régionaux compte l'Union européenne ?

    Monsieur le Ministre peut-il indiquer précisément quelles seraient selon lui les conséquences de ces lignes directrices pour les aéroports wallons et leur développement ?

    Maintenant que la Région wallonne a fait part de ses observations, quelle est la suite du processus de décision au niveau européen ?
  • Réponse du 21/11/2013
    • de ANTOINE André

    La commission est d’avis qu’il y a trop de petits aéroports régionaux européens non rentables et qu’il est nécessaire d’encadrer leur financement public de manière stricte afin d’éviter une dilapidation des deniers publics et des subventionnements indirects aux compagnies aériennes.

    Le projet de lignes directrices est donc axé sur les futures règles suivantes :
    « (a) alors que les lignes directrices de 2005 sur l’aviation laissaient ouverte la question des aides à l'investissement, les présentes lignes directrices fixent les intensités d’aide maximales autorisées en fonction de la taille de l’aéroport. Toutefois, pour les grands aéroports accueillant plus de 5 millions de personnes par an, les aides à l'investissement ne devraient pas être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur;
    (b) les aides au fonctionnement en faveur des aéroports régionaux peuvent être déclarées compatibles durant une période transitoire de 10 ans;
    (c) les conditions de compatibilité des aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes ont été simplifiées et adaptées afin de tenir compte de l'évolution récente du marché.»

    La commission entend donc imposer des règles strictes quant au financement des activités économiques des aéroports pour ne maintenir ouverts que les aéroports rentables après une période transitoire de dix ans.

    Les aéroports wallons ne seront pas directement impactés par ces nouvelles règles. En effet, ils supportent financièrement le coût des investissements des infrastructures économiques. En outre, ils ne bénéficient d’aucun subside au fonctionnement pour leurs activités économiques de gestion. La seule compensation accordée par la Wallonie pour les services d’intérêt général ne porte que sur des activités régaliennes qui peuvent faire l’objet d’un tel financement public conformément aux lignes directrices actuelles de la commission et au projet de lignes directrices rendu public le 3 juillet dernier.

    L’impact de ces nouvelles règles sur les aéroports wallons sera indirect. En effet, l’application du projet dans sa mouture actuelle pourrait avoir pour conséquence la fermeture d’une centaine d’aéroports régionaux et ainsi provoquer indirectement la diminution du nombre de destinations pour les aéroports rentables, dont les aéroports wallons.

    Comme la commission le relève dans son projet de lignes directrices, « les aéroports qui accueillent moins d’un million de passagers par an peinent généralement à supporter leurs coûts d’exploitation. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des aéroports régionaux bénéficient de subventions publiques sur une base régulière. »

    En 2010, les aéroports de moins d’un million de passagers par an étaient au nombre de 278 sur environ 462 aéroports ouverts au trafic commercial dans l’Union européenne, ce qui représente environ 60 % des aéroports européens.
    La fermeture voulue par la Commission des aéroports qui ne pourront pas atteindre le seuil de rentabilité dans 10 ans et qui ne pourront pas être qualifié de service d’intérêt général dans leur totalité (ce qui est réservé aux aéroports localisés dans des régions isolées et non desservies par d’autres modes de transport, par exemple le TGV) risque de porter atteinte au développement des aéroports wallons qui verront leurs choix de destinations réduits.

    Les Observations de la Wallonie ont été transmises à la Commission en date du 25 septembre 2013 dans le cadre de la consultation publique.

    La commission va prendre connaissance de l’ensemble des observations émises par les États européens et adoptera fin 2013 les lignes directrices sur les aéroports et les compagnies aériennes. Elles devraient entrer en vigueur début 2014 après leur publication au Journal Officiel.