Les conditions de gratuité du transport scolaire

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 56 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 08/10/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  Au mois de juillet dernier, le Médiateur remit son rapport annuel 2012.
  
  Dans le chapitre traitant du transport scolaire, ce rapport relève qu’une mesure a particulièrement attisé la colère de certains parents : à savoir celle qui consiste à ne plus prendre en charge que le transport scolaire des enfants habitant à plus d’un kilomètre de l’école et dont les parents en avaient fait la demande après janvier 2010.
  
  Cela a entraîné la situation curieuse que dans une même famille, les enfants les plus âgés continuaient à emprunter gratuitement le circuit de la TEC et que les autres ne le pouvaient pas.
  
  Par ailleurs, d’autres parents se sont plaints de la rigidité de la mesure, dénonçant notamment le fait que ne soit pris en compte que le critère géographique. Le Médiateur a donc demandé à plusieurs reprises que ce critère soit affiné et qu’il ne soit plus le seul pris en compte lorsqu’il s’agit de décider ou non de la gratuité du transport scolaire sur les lignes des TEC. Il convient de trouver des critères prenant en considération les difficultés rencontrées au jour le jour par les parents.
  
  Cette position du Médiateur, je ne peux que la partager. Certes, les critères doivent rester justes et objectifs, mais manifestement, ils ne parviennent pas à remplir au mieux cet objectif de justice dès lors que les cas particuliers ne sont pas pris en compte.
  
  Monsieur le Ministre avez-vous entendu les suppliques du Médiateur ? Quelles sont les pistes à l’étude pour faire au mieux coïncider les conditions de cette gratuité avec la situation de terrain qui semble poser problème ?

• Réponse du 14/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai effectivement pris connaissance du rapport du médiateur en matière de transport scolaire.
  
  En matière de gratuité, tous les élèves sont sur le même pied, qu’ils soient pris en charge par le transport scolaire ou qu’ils fréquentent les lignes publiques des TEC.
  
  Les enfants, jusque l’âge de 12 ans, bénéficient tous de la gratuité, et ceux de 12 à 24 ans d’un abonnement à un tarif nettement préférentiel par rapport au tarif adulte.
  
  Par ailleurs, je rappelle qu’au cours de la séance de la commission du 24 septembre, la question du transport scolaire a été largement analysée et discutée. D’une part, le rapport du médiateur était à l’ordre du jour cette commission et d’autre part, le rapport d’évaluation des normes de prise en charge du transport scolaire a fait l’objet d’une présentation détaillée par le bureau d’étude, suivie d’une discussion.