Le cas de harcèlement à caractère homophobe au sein d'une société de logement de service public

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 54 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 09/10/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La situation de harcèlement vécue par un couple de jeunes femmes vivant dans un appartement de la société locale du logement à Herstal, est inacceptable. Si plainte a été déposée, notamment à la police, il n'en demeure pas moins que la situation devient « invivable » pour ce jeune couple qui demande dès lors à pouvoir obtenir une mutation au sein de la SLSP. Ainsi, Monsieur le Ministre a dû recevoir un courrier du bourgmestre de Herstal allant dans ce sens.
  
  J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur cette problématique. A-t-il connaissance d'autres cas similaires dans d'autres SLSP ? De quelle latitude disposent la SLSP et le bourgmestre dans ce dossier ?
  
  Peut-on considérer cela comme un cas de « force majeure » et/ou une situation exceptionnelle ?
  
  Une marge de manoeuvre existe-t-elle dans la législation actuelle ? Le cas échéant, ne serait-il pas opportun d'entamer une réflexion sur cette problématique ?

• Réponse du 21/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je m’élève contre toute forme de violence, qu’elle soit physique ou morale. On ne peut tolérer que des personnes subissent des discriminations et soient harcelées en raison de leur orientation sexuelle.
  
  Le type de situation que l'honorable membre évoque est inacceptable en ce qu’il touche les personnes dans leur intégrité et leur identité.
  
  En ce qui concerne la situation décrite, les intéressées ont déposé plaintes auprès des autorités compétentes et il ne m’appartient pas de commenter l’action de la justice. Par ailleurs, le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme a également été saisi de la question et je ne manquerai pas d’examiner avec attention ses éventuelles recommandations.
  
  Sur le strict plan du droit du bail, un propriétaire, fût-il commun aux parties en conflit, n’a pas qualité pour arbitrer un éventuel survenant entre eux. Il est donc malaisé, pour la société de logement, de s’appuyer sur une quelconque disposition légale ou contractuelle pour mettre un terme au conflit de voisinage et ce d’autant qu’elle ne dispose d’aucun moyen pour établir des faits, par nature difficiles à prouver.
  
  Quoi qu’il en soit, il est permis à tout locataire social d’introduire, auprès de la société bailleresse, une demande de mutation. Cette faculté, auparavant limitée aux seuls locataires dont le logement ne concorde pas avec la composition de ménage a, depuis le premier janvier dernier, été étendue aux motifs de convenance personnelle avancés par les locataires. Ce type de situation me semble être un motif légitime susceptible d’être pris en compte dans ce cadre.
  
  Par ailleurs, une société de logement pourrait recueillir la candidature des intéressées et, sur la base d’un dossier étayé d’attestations probantes convergentes, décider de leur attribuer un logement, par dérogation à la règle usuelle d’attribution, pour rasions d’urgence sociale.
  
  On relèvera qu’en tout état de cause, la décision revient au comité d’attribution institué par l’article 148 ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
  
  Fort heureusement ce type de situation ne semble pas trop répandu. S’il apparaissait qu’un besoin se fasse sentir, notamment sur le plan local, il va de soi que le référent social serait fondé à mettre en place, en concertation avec des partenaires, des actions, visant à prévenir ce genre de dérives.