Les balises de la circulaire budgétaire

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 34 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 09/10/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Bien qu'arrivée tardivement dans les communes, la circulaire budgétaire instaure un certain nombre de balises qui limiteront inévitablement l'autonomie des communes.
  
  Des sanctions financières sont ainsi prévues à l'égard des communes qui ne respecteraient pas les délais imposés. Sur quelle base légale Monsieur le Ministre fonde-t-il sa sanction ? Quelle est la légalité de ce type de sanction qui n'est prévue par aucune législation et ne se retrouve que dans une circulaire qui n'a pas valeur juridique ?
  
  En matière d'investissements, ceux des communes seront dorénavant limités. Comment Monsieur le Ministre est-il parvenu aux balises ? Quelles sont les informations dont il dispose pour établir les balises ? Sur quelle analyse reposent le raisonnement des ministres et les limites fixées aux communes ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il s'engager à communiquer les informations aux communes afin de les vérifier et éventuellement de les contester ? Des dérogations sont-elles possibles ? Lesquelles ?
  
  En ce qui concerne le personnel, l'augmentation de la dépense est fixée à 0,75 % . Cette augmentation se calcule-t-elle en dehors de la charge des pensions ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que sa recommandation pourrait amener les communes au licenciement de personnel ?
  
  Les balises valent-elles également pour les modifications budgétaires ultérieures ? Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre est-il conscient qu'il n'aura qu'à postposer les mauvaises nouvelles sans qu'un changement n'intervienne sur le fond ?