La mise en oeuvre de la proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européen en situation de handicap le plus favorisé

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 18 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 09/10/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Le 4 juillet 2012, le parlement adoptait à l'unanimité la résolution visant à introduire la clause de l'Européen en situation de handicap le plus favorisé.
  
  Cette résolution part du constat que, malgré les efforts et les mesures des autorités publiques ayant pour objectif l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap, celles-ci se retrouvent parfois encore face à des obstacles physiques, mentaux, réglementaires ou financiers dans la vie de tous les jours.
  
  Une des pistes à examiner plus en avant consisterait à étudier les mesures mises en œuvre dans d'autres pays européens. C'est pourquoi la résolution demande au Gouvernement wallon de solliciter la Commission européenne pour la réalisation d’une étude et d’une analyse dont l’objectif consisterait à établir un répertoire des dispositions législatives et réglementaires qui visent à améliorer la condition et les droits des personnes en situation de handicap en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.
  
  Sur base de ce répertoire, les États et Régions compétents relativement aux personnes en situation de handicap pourraient adopter de nouvelles mesures qui sont favorables aux droits de ces dernières.
  
  Par conséquent, Madame la Ministre peut-elle me faire part des suites données par le gouvernement à cette résolution ?