L'Agence de l'Information Patrimoniale
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 33 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/10/2013
- de JAMAR Hervé
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le gouvernement de Monsieur le Ministre-Président a pris acte, en sa séance du 18 juillet 2013, de la note relative à l’état d’avancement de l’Agence de l'Information Patrimoniale.
Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer où en est ce dossier ? Quel est le but de cette agence ?
Réponse du 09/12/2013
- de ANTOINE André
Cette question sur l’Agence de l’Information patrimoniale (AIP) a retenu toute mon attention.
Elle me permet de faire le point sur un dossier initié par le SPF Finances en 2002, laissé en suspend pendant 10 années et qui revient aujourd’hui à l’actualité du Gouvernement wallon.
Contexte et historique :
L’article 4 § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions dispose que : « la gestion conjointe des données de l’information patrimoniale s’effectue par la voie d’un accord de coopération au sens de l’article 92 bis § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ».
Dans ce cadre, un accord de coopération entre l’État fédéral et les régions a été conclu le 14 octobre 2002.
Il a pour objectif la création d’une Agence de l’Information patrimoniale assurant la gestion conjointe des données de la documentation patrimoniale et l’exercice des missions d’intérêt communes y afférentes.
Les impôts régionaux essentiellement concernés par l’Agence sont le précompte immobilier, les droits de succession et de donation.
Afin d’être applicable en Wallonie, l’accord de coopération devait être validé par un décret d’assentiment.
En sa séance du 20 mars 2003, le Gouvernement wallon a dès lors adopté le projet de décret portant assentiment de l’accord de coopération.
L’avant-projet a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État très critique sur de nombreux points en date du 21 mai 2003.
Le Conseil d’État conclut que « l’accord de coopération présentement examiné doit être revu ou complété… ».
Il semblait alors indispensable d’organiser à nouveau la concertation entre l’État fédéral et les Régions afin de modifier l’accord de coopération et de répondre aux remarques formulées par le Conseil d’État.
Cette nouvelle concertation n’a pas été activée, l’urgence ne s’imposant à aucun des partenaires.
Au 1er janvier 2015, la Région flamande reprendra le service de l’impôt relatif aux droits d’enregistrement et aux droits de succession.
La concrétisation de l’AIP et la révision substantielle de l’accord de coopération reviennent dès lors à l’ordre du jour.
À l’occasion de la séance conjointe du Gouvernement flamand, du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement wallon du 7 décembre 2012, le Gouvernement wallon et le Gouvernement flamand ont requis :
- à l’État fédéral de faciliter d’ores et déjà l’accès pour les Régions aux bases de données nécessaires en matière des droits de succession et d’enregistrement ;
- à l’État fédéral et à toute partie prenante au dossier relatif à l’Agence de documentation patrimoniale de mettre sur pied un groupe de travail composé des différents cabinets ministériels compétents en vue de relancer rapidement le processus de création de cet organe.
La relance du processus de création de l’AIP a donc été confiée à un groupe de travail piloté par l’État fédéral, SPF Finances.
État d’avancement :
Le SPF Finances a structuré sa méthodologie de travail autour de rencontres bilatérales État fédéral/entités fédérées et d’entrevues plénières avec l’ensemble des partenaires concernés par la mise en place de l’Agence.
Deux rencontres bilatérales se sont tenues avec les représentants du Gouvernement wallon.
Au cours de celles-ci, l’État fédéral a présenté sa vision, à savoir la mise en œuvre « d’un partenariat pour l’information patrimoniale », plate-forme de concertation, de prise de décision, de coordination et de collaboration pour la mise à disposition et la gestion de l’échange de l’information patrimoniale entre les partenaires.
La notion d’information patrimoniale a également été précisée comme « un système structuré de communication et de gestion de l’information patrimoniale, à savoir l’information géographique ou cadastrale et personnelle ainsi que l’information tant juridique que factuelle ».
Cette vision fédérale de l’Agence a également été présentée aux Régions bruxelloise et flamande.
Il appartient à présent à tous les partenaires à l’accord de coopération d’échanger leur point de vue lors d’une prochaine séance plénière afin de dégager un fil conducteur concerté pour la mise en place de l’Agence rencontrant les aspirations et contraintes de chacun.
Après ce positionnement, il me sera plus aisé de renseigner l’honorable membre sur les orientations qui se dégagent pour les missions, la forme juridique et la gestion de la future agence.