La situation financière des agences immobilières sociales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 55 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/10/2013

  • de PREVOT Maxime
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Aujourd'hui, on me rapporte que, en tout cas dans la Province de Namur, certaines AIS seraient « en grande difficulté »…
  
  Après un certain temps de fonctionnement, certaines Agences immobilières sociales connaissent semble-t-il encore une grosse crise structurelle, qui risque de les mener à la faillite…
  
  Le pourcentage annuel de progression des logements à gérer ne serait pas étranger à cette problématique … En effet, pour Gestion logement Namur, par exemple,  8 % d’un capital de 260 logements représentent 21 (20,8) logements à prendre en gestion sur une année !
  
  Cela devient, pour certaines AIS, de l’ordre de l’impossible. L’idée serait alors, peut-être, selon certains, de prévoir une dégressivité pour le pourcentage de croissance. Que pense Monsieur le Ministre de cette idée ?
  
  Par ailleurs, comme la subvention ne tient pas compte de l’indexation des barèmes salariaux, cela crée également certaines difficultés supplémentaires … 
  
  De manière générale, Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre d’AIS qui officient actuellement sur le territoire wallon ? Comment ce chiffre a-t-il évolué depuis 2009, lorsque 26 AIS représentaient alors 3 089 logements? Quelle a été, en 4 ans, la progression de logements pris en gestion dans ce cadre ?
  
  Quelles sont les AIS, en Province de Namur, que v Monsieur le Ministre estime être toujours « en difficulté » sur le plan financier ? En début de législature, il évoquait Andenne-Ciney. Est-ce toujours le cas aujourd'hui ? Il évoquait par ailleurs l’AIS de Gembloux-Fosses comme étant « à surveiller »… Globalement, quelle est l'évolution structurelle, budgétaire et matérielle de ces AIS ?
  
  On sait déjà qu’un refinancement obtenu fin 2012 a permis d'accroître le soutien régional aux AIS, puisqu'il a progressé de 18,5 % par rapport à celui de 2010. On sait également que différentes modifications ont été apportées au cadre réglementaire fin 2012, afin de faciliter davantage de prises en gestion.
  
  Mais le soutien individualisé aux AIS qui n'atteignent pas certains « standards » est-il bien organisé, et, dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser de quelle manière ?
  
  Enfin, selon Monsieur le Ministre, ne conviendrait-il pas effectivement, comme d’autres l’ont déjà évoqué avant moi, de mettre en place un véritable cadastre du patrimoine des AIS ?

• Réponse du 28/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’avenir pessimiste que l'honorable Membre brosse du secteur AIS, en particulier les agences namuroises, contraste heureusement avec la réalité.
  
  À ce jour, le territoire wallon compte 27 AIS en activité.
  
  En termes de progression du patrimoine géré :
  
  - au 01/01/10 : 23 AIS en activité (26 agréées) géraient 3089 logements, soit une progression de 13,73 %;
  - au 01/01/11 : 25 AIS en activité (28 agréées) géraient 3396 logements, soit une progression de 9,9 %;
  - au 01/01/12 : 26 AIS en activité (28 agréées) géraient 3686 logements, soit une progression de 8,54 %;
  - au 01/01/13 : 27 AIS en activité (28 agréées) géraient 4010 logements, soit une progression de 8, 79 %.
  
  Comme l'honorable Membre le constate, la progression de prise en gestion de logements est constante et le refinancement du secteur adopté fin 2012 consolide le secteur.
  
  Quelques AIS connaissent  des difficultés sur le plan financie r- j’y reviendrai - mais la grande majorité d’entre elles se portent bien et le secteur est en pleine croissance.
  
  Nous avons réformé l’arrêté fin de l’année dernière, au terme d’une année de négociation avec le secteur(1). L’obligation du pourcentage de croissance a été encadrée par des mesures de maintien de la subvention pendant 2 ans, même en cas de non progression.
  
  Par ailleurs, les logements qui arrivent à échéance de bail de 9 ans et qui sont remis à nouveau en gestion à l’AIS sont désormais comptabilisés comme nouveaux logements. Mesure qui avantage les grandes AIS puisqu’elles disposent forcément du patrimoine pris en gestion le plus ancien. Ajoutons que la marge de progression du subventionnement a été adoucie pour le cas des AIS ayant beaucoup de logements. Il n’y a, dès lors, aucune raison de modifier un système qui répond aux difficultés que l'honorable Membre expose. En ce qui concerne l’indexation, je l'informe que toutes les subventions visant le secteur des OFS sont indexées dans l’arrêté depuis 2012 et accordées au secteur depuis 2009 ..
  
  En ce qui concerne les AIS namuroises :
  - l’AIS de Namur, qui gère un parc immobilier important, ne peut expliquer ses difficultés par un trop haut pourcentage de progression puisque son taux de croissance est relativement faible (taux de croissance de 5 % entre 2009 et 2010 ; et de 2010 à 2012, 1 seul logement supplémentaire rapporté);
  - l’AIS Gestion Logement Namur est confrontée à des problèmes financiers importants qui expliquent  la demande d’aide auprès du Fonds du Logement, dans le courant du premier semestre 2013. La situation est sous contrôle : parallèlement aux différentes solutions préconisées par l’AIS pour redresser la situation, le Fonds a chargé un expert financier d’analyser les comptes de l’association en vue d’identifier l’aide financière nécessaire;
  - quant à l’AIS de Gembloux-Fosses, elle poursuit son redressement en améliorant chaque année sa trésorerie et ses résultats;
  - l’AIS Andenne-Ciney, sous plan de gestion depuis 2 ans, a bénéficié d’une aide financière exceptionnelle de la Région et d’un accompagnement rapproché du Fonds du Logement. Aujourd’hui, la situation est favorable, tant au niveau de la gestion patrimoniale que financière. Les nouveaux organes de gestion  mis en place procèdent régulièrement à l’évaluation des résultats, dans la perspective de consolider durablement les modalités de gestion. On peut donc estimer que l’AIS Andenne-Ciney est remise sur les rails.
  
  À l’échelle du secteur et à l’examen  des normes de gestion que les AIS sont tenues  d’observer depuis l’exercice 2011  (AM du 04/01/11) :
  - les normes financières ont été respectées en 2011 ;
  - seules 6 AIS sur 25 ont dégagé un résultat négatif ;
  - 4 de ces 6 AIS étaient confrontées à une problématique plus aigüe, parmi lesquelles l’AIS d’Andenne-Ciney et de Namur.
  
  Les AIS qui rencontrent des difficultés sont accompagnées individuellement par le Fonds qui fournit un apport logistique direct en mettant à disposition un personnel administratif, comptable et technique.  Un vade-mecum comptable, des indicateurs financiers et de gestion ont été spécialement conçus à cet effet. Je suis satisfait de l’encadrement organisé, il porte ses fruits comme le résultat des normes de gestion le démontre.
  
  En ce qui concerne le cadastre, le nouveau contrat de gestion du FLW prévoit sa réalisation en son article 38.
  
  
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  (1) Les AIS de Namur et de Gembloux - Fosse faisaient d'ailleurs partie de la délégation