Les délais de paiement
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 34 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/10/2013
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les délais de payement par comptable extraordinaire (montants peu élevés, 50 % des factures annuelles) s'améliorent : de 55.5 jours en 2010, on passe à 42.3 jours en 2011 et à 34 jours en 2012 (toujours à dater de l'émission de la facture).
Les délais de payement par ordonnancement passent, quant à eux, de 113 jours en 2010 à 79 jours en 2011 et à 61 jours en 2012.
La tendance est louable et mérite d'être soulignée.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de comparer le résultat ainsi engrangé avec l'objectif en termes de délais de payement tel que fixé dans la directive 2000/35/CE ?
Puis-je demander également à Monsieur le Ministre de nous chiffrer l'impact de l'effort à remplir encore en termes d'intérêt de trésorerie que nous devons en cas de payement tardif des factures ?
Réponse du 17/10/2013
- de ANTOINE André
La question sur les délais de paiement des créances, factures et subventions diverses de la Wallonie a retenu toute mon attention.
L'honorable membre n'est pas sans savoir qu’il s’agit là d’un long combat entamé en 2010. Je suis dès lors en mesure de lui faire part de divers éléments concrets en la matière.
La Wallonie s’est dotée d’un « Facturier ».
Pour rappel, sans attendre la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne dans le cadre du Small Business Act (transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et conformément aux dispositions du Plan Marshall 2.vert et de la Déclaration de politique régionale, le Service public de Wallonie (SPW) s’est doté d’un nouvel outil informatique intégré au logiciel comptable : le FACTURIER.
Cet outil poursuit un double objectif :
1. permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction dans le facturier jusqu’à leur exécution par l’organisme financier ;
2.accélérer la procédure de paiement.
Le FACTURIER a été mis en exploitation au sein du SPW à partir de 2010. Dès 2012, de nouvelles améliorations de l’outil « facturier » ont été réalisées afin de répondre aux exigences de la directive européenne 2011/7/CE et de rencontrer certains besoins exprimés par les différentes Directions générales.
Concernant les délais de payement de la Wallonie.
Fin 2010, un consultant a été chargé par le Gouvernement wallon d’une mission d’accompagnement à la mise en œuvre du projet « réduction des délais de paiement de la Wallonie ».
Dans un premier temps, son travail a consisté en l’analyse des procédures et délais de payement constatés au sein du SPW et des cabinets ministériels.
Dans un second temps, et sur base des analyses précitées, le consultant a examiné avec chaque entité administrative les délais constatés pour chaque type de dossiers et, sur cette base, envisagé des recommandations et propositions d’amélioration des processus.
Une dernière étape est en cours qui consiste en une phase de suivi devant permettre l’atteinte des objectifs et la mise en œuvre des mesures concrètes retenues par le Gouvernement.
Concrètement, en matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération.
Ainsi, tel qu’il ressort d’un rapport au Comité stratégique de fin janvier de cette année, le délai moyen de payement d’une ordonnance (de l’émission de la facture au payement de cette dernière) est passé de 114 jours en 2010 à 61 jours en 2012. En mode « payement par Trésorier décentralisé », le même délai moyen passe de 55 jours en 2010 à 38 jours en 2012.
Eu égard aux objectifs fixés par le Gouvernement wallon, les efforts entrepris doivent néanmoins être poursuivis avec pour objectif d’atteindre le respect du délai de 30 jours entre la date de réception d’une facture et la date de paiement de celle-ci, délai fixé par la directive européenne 2011/7/CE du Parlement et du Conseil européens.
Estimation et évolution des intérêts de retard payés par la Wallonie de 2010 à 2012.
L’évolution suivante du paiement d’intérêts de retard entre 2010 et 2012 est constatée :
Année Montant des intérêts de retard liquidés par le SPW
2010 2 625 775,52 euros
2011 1 957 450,02 euros
2012 807 962,36 euros
Même si ces montants sont encore importants, il doit néanmoins être relevé une diminution significative et constante, au cours de ces trois dernières années, du montant des intérêts de retard versés par la Wallonie. Cette tendance à la baisse trouve fort logiquement son explication dans la diminution sensible, sur la période considérée, des délais de payement globaux de la Wallonie.