La Journée mondiale des sourds organisée le 28 septembre 2013
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 19 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/10/2013
- de LANGENDRIES Benoît
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
La Journée mondiale des sourds avait lieu cette année le 28 septembre. Dans ce cadre, plusieurs événements se sont déroulés dans la Ville de Liège.
L’occasion notamment de sensibiliser le grand public et les employeurs à l’intégration professionnelle des personnes sourdes et malentendantes. S'intégrer dans un milieu professionnel est en effet un des enjeux du quotidien pour les personnes malentendantes …
L’occasion aussi de mettre en lumière la situation des personnes sourdes et malentendantes, ainsi que les différents services qui œuvrent au quotidien pour leur faciliter la vie.
Tout d’abord, on sait que, aujourd'hui, la pénurie d'interprètes pose de réelles difficultés … Il est donc primordial de reconnaître et de professionnaliser le métier d’interprète.
Actuellement, les associations d’aide et d’accompagnement pour sourds et malentendants bénéficient de subventions facultatives.
Le Service d'interprétation des sourds de Wallonie - en abrégé, le SISW -, établi à Namur, fonctionne en Wallonie depuis environ une quinzaine d'années. Il bénéficie d’une subvention facultative pour assurer des prestations d’interprétation en langue des signes. C'est le seul service à proposer des prestations sur l'ensemble du territoire wallon.
Le SISW est une ASBL dont l’objectif est de permettre à toutes personnes sourdes et malentendantes de communiquer et de se comprendre. Il gère ainsi les demandes d'interprétation en langues des signes et intervient dans tous les domaines (médical, juridique, culturel, administratif, formations, professionnel, privé, ...) excepté le domaine lié à l'obligation scolaire. Les utilisateurs du service sont soit des personnes sourdes résidant en Wallonie, soit des organismes publics ou privés, soit des associations en lien avec la surdité ou encore des employeurs occupant des travailleurs sourds. Il s’agit d'abord un service de gestion de demandes : il est l'intermédiaire entre les interprètes et les clients. Il centralise les demandes. Toutes les demandes doivent impérativement passer par le service pour être traitées.
D’autres services tels le S.A.R.E.W, Espace Sourds, Les Mains pour le Dire, L’Epée, Sur’Cité, l’Association des sourds et malentendants du Tournaisis, ont bénéficié et bénéficient de subventions facultatives essentiellement destinées à développer des projets ponctuels liés à l’accompagnement des personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles, à la scolarité, à la formation et à l’emploi, mais aussi dans les diverses activités de la vie en société (loisirs, culture).
Je sais qu’un projet d’arrêté relatif à l’interprétation en langue des signes est passé en seconde lecture au Gouvernement wallon le 18 juillet dernier. Ce projet vise à consolider, mais également à renforcer l’offre de services d’interprétation en langue des signes via un cadre réglementaire assurant l’agrément et le subventionnement d’un service wallon chargé de la coordination de l’offre d’interprétation en langue des signes. Les avis rendus ont été favorables au projet. Cependant, ils dénonçaient, on s’en souvient, le caractère « monopolistique » de cet arrêté du Gouvernement wallon, c’est-à-dire la reconnaissance et l’agrément d’un seul service d’interprétation (SI).
Le SISW étant actuellement financé sur une base facultative, il s’agissait pour le Gouvernement wallon d’établir un cadre réglementaire qui permette de l'agréer et de le subventionner de manière pérenne. Ce projet d'arrêté est donc toujours en préparation au niveau du cabinet de Madame la Ministre et il devrait prochainement passer en dernière lecture.
Peut-on connaître les dernières avancées dans ce dossier ? Quand cet arrêté sera-t-il définitivement approuvé par le Gouvernement wallon ?
Enfin, la Journée mondiale des sourds étant toujours une occasion de faire le point sur les politiques qui sont actuellement mises en œuvre par la Région wallonne à l’attention des personnes sourdes et malentendantes de Wallonie et sur les avancées réalisées en ce domaine, durant cette législature, je souhaiterais entendre Madame la Ministre à ce sujet.
Réponse du 02/12/2013
- de TILLIEUX Eliane
L’AWIPH était présente à la 20e édition de la Journée mondiale des Sourds organisée par la Fédération francophone des Sourds de Belgique (FFSB). Deux collaboratrices de l’AWIPH, toutes deux pratiquant la langue des signes, ont géré une centaine de visites au cours de cette journée, expliquant en langue des signes l'offre de service de l'Agence.
Les questions concernaient principalement l'aide matérielle, à savoir les alternatives variées pour les alertes sonores habituelles : réveil, sonnettes de porte d'entrée, alarmes, mais aussi les aménagements pour l'emploi et la formation, l'utilité des services d’aide précoce et des services d’accompagnement.
En ce qui concerne le projet d’arrêté relatif à l’interprétation en langue des signes, il est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État et sera ensuite proposé pour dernière lecture au Gouvernement wallon dans les semaines qui viennent
Ma volonté n’est pas de créer un monopole en faveur d’un service, mais bien d’offrir au public concerné la réponse la meilleure possible à ses demandes en accordant les moyens disponibles au service qui sera évalué le plus apte à remplir les missions prévues dans le projet.
Le projet d’arrêté a d’ailleurs été modifié de manière à pouvoir agréer et subsidier, à terme, plusieurs services ; il stipule maintenant que : dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la Région wallonne agrée et subventionne un ou plusieurs services chargés de dispenser et les prestations d’interprétation en langue des signes et de les coordonner de manière à rencontrer la demande.
Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté, il y aura effectivement un appel à candidatures et un examen des projets par le Comité de gestion de l’AWIPH afin de reconnaître un service.
Il faut aussi noter que cet arrêté promeut l’interprétation à distance et vise à la favoriser en raison de la pénurie d’interprètes et du gain de temps et de déplacement. Le choix du système par le prestataire de service devra être justifié et argumenté.
L’arrêté dispose d’une procédure de gestion des plaintes, commune à l’ensemble des services agréés par l’AWIPH mais il prévoit que la plainte pourra également être adressée par vidéo, par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou par tout moyen adapté aux capacités du plaignant.
Pour le reste, comme l'honorable membre le sait, je soutiens au moyen de subventions facultatives plusieurs associations qui par leurs actions visent à l’intégration de la personne sourde ou malentendante, mais pour lesquelles il n’existe pas de cadre règlementaire ou de moyens budgétaires suffisants.