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L'agrandissement du trou financier lié aux certificats verts chez Elia

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 57 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 14/10/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « Le trou lié aux certificats verts continue à grossir chez Elia » ainsi titrait « L'Echo » du 2 octobre 2013 en page 18.

    Selon Mme Scharff, journaliste à l'Echo, le trou de 50 millions en 2012 continue à se creuser. On parle d'une soixantaine de millions en 2013 et de près de 100 millions en 2014 … soit plus de 200 millions en 3 ans.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ?

    L'article fait également état de l'embarras de Monsieur le Ministre.

    Selon un autre journaliste de l'Echo, Monsieur le Ministre aurait déclaré : « Il ne s'agit pas d'une mission confiée par le gouvernement à Ecetia, mais bien d'un potentiel mandat entre Elia et Ecetia pour mettre en réserve une partie des certificats verts. ».

    Toujours selon l'article, on a chez Elia un avis différent puisque les propos suivants ont été receuillis : « Nous allons exécuter une décision du gouvernement. Il ne nous appartient pas d'avoir un pouvoir décisionnel. C'est le gouvernement qui choisira l'organisme financier, pas nous. ».

    Finalement, où se situe la vérité dans ce dossier ?
  • Réponse du 31/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai déjà pu m’exprimer à plusieurs reprises sur le sujet de la surcharge ‘certificats verts’ d’Elia. Les difficultés rencontrées par Elia en matière de trésorerie sur son poste ‘surcharge certificats verts’ ne sont pas neuves ; elles datent d’il y plus d’un an. Depuis lors, le gouvernement n’a eu de cesse d’avancer dans la mise en place de solutions concrètes, en concertation avec le gestionnaire de réseau de transport local.

    L’honorable Membre s’interroge sur le mécanisme de mise en réserve des certificats verts. Rappelons que la Flandre est également confrontée à un excédent de certificats verts et met également en place un mécanisme de portage. Le mécanisme proposé par le Gouvernement wallon est similaire : un intermédiaire financier pourra être mandaté par Elia pour racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. Ce mécanisme de mise en réserve permettra également de mettre en œuvre les exonérations de la surcharge Elia, afin de préserver la compétitivité des entreprises wallonnes.

    Un organisme public a témoigné un intérêt à intervenir comme organisme assurant le portage des certificats verts vis-à-vis d’Elia. Cet acteur souhaite renforcer ses compétences dans le domaine de l’énergie, qui figure dans son objet social. Il ne s’agit pas d’une mission confiée par le gouvernement, mais bien d’un mandat envisagé entre Elia et cet organisme pour mettre en réserve une partie des certificats verts. L’intermédiaire sera rémunéré de manière à couvrir ses frais administratifs et les charges financières liées à l’opération de portage ; il n’y aura pas de plus-value générée dans le mécanisme.