Les amendes administratives applicables pour des infractions au Code wallon du logement et de l'habitat durable

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 59 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/10/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable, prévoit plusieurs types d'amendes allant de 500 à 12 500 euros pour les infractions au Code.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux détaillé de la mise en oeuvre de ce dispositif et du travail réalisé jusqu'à présent par le service « Amendes administratives » de son département ?
  
  Combien de constats d'infraction(s) ont été transmis par les communes à ce service ?
  
  Parmi ces constats, combien ont été jugés valables sur le fond et la forme ?
  
  Quelles suites ont été données à ces derniers ?
  
  Combien d'amendes administratives ont été infligées ? Quel est le montant cumulé des amendes administratives perçues et versées au Fonds régional pour le relogement ?
  
  Combien de recours devant le tribunal de Première instance ont jusqu'à présent été entamés par des contrevenants ?
  
  Au final, quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur l'efficacité de ce dispositif ? Estime-t-il que des adaptations sont nécessaires et, si oui, lesquelles ?

• Réponse du 25/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il existe deux types d’amendes administratives en matière de qualité de l’habitat dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable : celles fondées sur l’article 13 ter (à l’encontre des bailleurs qui louent un logement dont les occupants sont expulsés par le bourgmestre à la suite d’une interdiction d’occupation prise par le bourgmestre, le collège communal ou le Gouvernement) et celles fondées sur l’article 200 bis qui proviennent d’un constat réalisé par les communes.
  
  Depuis le mois de janvier 2013, le service « Amendes administratives » du Département du Logement a ouvert 199 dossiers.
  
  Pour les amendes administratives fondées sur l’article 13 ter :
  - 119 dossiers ont été ouverts ;
  - 54 sont en cours de traitement ;
  - 47 sont clôturés sans amendes administratives ;
  - 17 notifications d’amendes administratives d’un montant de 2.500 € ont été envoyées (7 ordres de recettes sont partis);
  - 2 recours ont été introduits devant le Tribunal de Première Instance.
  
  Pour les amendes administratives fondées sur l’article 200 bis :
  - 49 constats adressés par les communes ont menés à une ouverture de dossier ;
  - 2 sont clôturés sans amendes administratives ;
  - 47 sont en cours de traitement.
  
  Outre que l’application de l’article 200 bis a été mise en place dans un second temps, la gestion dure plus longtemps dans la mesure où le constat est d’abord adressé au Parquet qui dispose d’un délai de deux mois pour informer de son intention de poursuivre (actuellement, le Parquet a mentionné son intention de poursuivre dans deux dossiers).
  
  Parallèlement, il existe 31 dossiers dans lesquels l’administration a sollicité des compléments d’informations aux communes avant de s’adresser aux contrevenants.
  
  En ce qui concerne l’application de l’article 13 ter du Code, mon administration m’informe que de nombreux arrêtés d’inhabitabilité ne permettent pas d’ouvrir de dossier « amendes administratives » à l’encontre du contrevenant car il existe des problèmes au niveau de la forme (manque la mention du recours au Gouvernement, pas de référence au rapport d’enquête ou aux manquements constatés,…). Dans ce cas, l’administration écrit à la commune concernée pour lui faire part de ses remarques. Par ailleurs, mon administration collabore avec l’UVCW pour informer au mieux les communes sur les formes à respecter. La situation est donc appelée à s’améliorer.
  
  En ce qui concerne l’application de l’article 200 bis du Code, lorsque l’administration reçoit un constat qui n’est pas valable sur le fond ou sur la forme, elle s’adresse également à la commune pour qu’elle corrige le cas échéant son erreur et ré-adresse un nouveau constat afin que la procédure soit respectée.
  
  Pour conclure, le mécanisme des amendes est bel et bien sur les rails mais il est quelque peu prématuré de rendre un avis sur l’efficacité de ce dispositif dans la mesure où la priorité a été mise sur la mise en œuvre de l’article 13 ter du Code et que l’article 200 bis n’est d’application que depuis quelques mois.