Les nouvelles règles d'attribution en matière de logements publics

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 60 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/10/2013

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre sur la réforme du logement et plus particulièrement en matière de règles d'attribution. Tout le monde était d'accord de revoir le modèle d'attribution, mais il semblerait que les nouvelles dispositions présentent certaines "imperfections".
  
  Ainsi je voudrais relayer le côté désemparé d'un certain nombre de citoyens face à certaines modifications intervenues quant à l'attribution des logements publics en Wallonie.
  
  En effet, l'absence de cumul de certains points, notamment parce qu'ils ont une valeur équivalente, empêche différents ménages d'accéder au logement public, alors qu'in concreto, la situation ne leur permet nullement d'entrer dans le secteur privé.
  
  Si l'on prend un couple sans emploi, avec une fille à charge qui est malheureusement et accidentellement enceinte, il ne peut cumuler les points nécessaires à l'octroi d'un logement public adapté.
  
  D'autres situations de précarité ne permettent pas non plus d'accéder aux logements publics et accentuent la dépendance parentale avec l'émergence d'un nouveau phénomène de société : les enfants reviennent au domicile parental, souvent accompagnés des petits enfants, parce qu'il leur est impossible d'assumer un logement privé, les frais de garde et un travail à temps plein.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur les problématiques exposées ? A-t-il été informé de l'existence d'autres situations similaires ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il une première évaluation des nouvelles normes d'attribution des logements publics et dans quel timing ?

• Réponse du 23/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les nouvelles règles d’attribution des logements sociaux maintiennent une priorité aux ménages en état de précarité puisqu’elles prévoient qu’au cours d'une même année civile, les logements vacants sont attribués aux candidats locataires à revenus précaires pour minimum 50 % des attributions.
  
  Les priorités régionales ont, elles, en effet été modifiées et réparties en deux catégories, à savoir, les situations qui peuvent être vécues par le ménage candidat en matière de logement au moment de la demande, et les difficultés liées à la situation personnelle ou à l’état de santé du candidat locataire. La première catégorie a été très peu modifiée. Concernant la deuxième catégorie, de nouvelles situations y ont été introduites afin de soutenir les travailleurs à faibles revenus ou qui viennent de perdre leur emploi. Les situations prenant en compte uniquement les compositions familiales sont, elles, supprimées.
  
  Concernant le cumul des points, la réglementation prévoit que le ménage se trouvant dans plusieurs situations bénéficiant de points de priorités régionales peut cumuler les points d'une situation personnelle avec les points d'une situation vécue en termes de logement.
  
  J’attire par ailleurs l'attention sur le fait qu’une proportion des attributions peut dorénavant être réservée à des ménages qui ne disposent pas des points de priorité requis mais qui sont néanmoins dans une situation d’urgence sociale telle qu’il leur est possible de bénéficier d’un logement en dérogation au système « à point ».
  
  Une évaluation de la réforme, et notamment des nouvelles règles d’attribution, est actuellement en cours dans le cadre d’un groupe de travail comprenant des représentants de mon cabinet, des directeurs-gérants, des commissaires de la Société wallonne du Logement ainsi que de la Société wallonne du Logement elle-même.
  
  Le constat effectué par les directeurs-gérants et qui m’a été relayé dans le cadre de ce groupe de travail est que les revenus des nouveaux locataires sont inférieurs aux revenus des locataires entrés précédemment dans le logement social. Les ménages qui sont entrés dans le logement social depuis la réforme font donc bien partie d’un public précarisé qui éprouve des difficultés à accéder aux logements dans le secteur privé.