La transmission des décisions des comités de rémunération

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 36 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/10/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Suite à sa réponse du mardi 24 septembre dernier en commission des Affaires intérieures, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer la liste des intercommunales qui se sont conformées à l’obligation de transmission à la tutelle des décisions des comités de rémunération ?
  
  Monsieur le Ministre m'a également répondu que, par le passé, seulement 30 intercommunales sur 97 avaient respecté cette obligation. Peut-il me transmettre, à son choix, cette liste des 30 intercommunales ou la liste des 67 intercommunales n’ayant pas respecté cette norme ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Dans ma réponse du 24 septembre dernier, il était question d’une trentaine de délibérations transmises à mon administration et non de 30 intercommunales.
  
  En ce qui concerne le personnel dirigeant des intercommunales, mon administration a réceptionné des délibérations du Comité de rémunération à ce propos de 14 institutions différentes (et ce depuis 2008).
  
  La transmission des décisions du Comité de rémunération pour exercice de la tutelle date en effet de 2008. Il s’agit certes d’une transmission obligatoire.
  
  Cependant, dans le cas où aucune décision n’est prise, il n’y a pas d’obligation de transmission.
  
  À la suite du renouvellement des instances dans les intercommunales, le Comité de rémunération n’est pas dans l’obligation de reprendre de nouvelles décisions. Conformément au principe de continuité, les dernières décisions prises restent applicables.