L’exonération de la facture énergétique pour les entreprises

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 61 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/10/2013

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suite à ce qu’on peut appeler la saga des certificats verts et à l’explosion du coût énergétique pour les entreprises, Monsieur le Ministre a annoncé en février dernier une exonération de la facture énergétique pour les entreprises qui font des économies d’énergie.
  
  Depuis, la charge s’est alourdie pour ces entreprises et, pour certaines, le surplus facturé jusqu’ici devient intenable. En attendant le remboursement annoncé, elles doivent faire face à de gros problèmes de trésorerie, c’est en particulier le cas pour les PME.
  
  Il faudrait donc que ces exonérations entrent en vigueur le plus rapidement possible.
  Quand seront-elles effectives ?
  
  Par ailleurs, combien d’entreprises sont concernées par ces exonérations et pour quel montant ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai déjà pu répondre à cette question à l’occasion de questions orales posées précédemment.
  
  La préservation de la compétitivité de nos entreprises constitue une priorité du Gouvernement wallon. Cela s’est également traduit dans la décision du Gouvernement d’exonérer partiellement les entreprises manufacturières, en particulier celles engagées dans une démarche d’accord de branche, de la surcharge ‘certificats verts’ répercutée par Elia. Notons d’emblée que les plus grosses entreprises n’ont jamais payé la surcharge en question, car elles sont pour la plupart raccordées à la très haute tension (supérieure à 70 kV).
  
  La mise en place des exonérations constitue un travail de grande ampleur et complexe. Tout d’abord, il faut assurer la base juridique qui ne prévoit pas actuellement d’exonérations (Elia répercute la surcharge de manière linéaire sur cette base). Ensuite, les opérateurs du marché de l’électricité (Elia, les GRD et les fournisseurs) doivent adapter leurs outils informatiques pour pouvoir mettre en œuvre concrètement les exonérations dans la facturation aux entreprises.
  
  Un gros travail a été réalisé sur le volet ‘exonérations’ pendant plusieurs mois. une première version de texte a été soumise en mai à l’avis du régulateur régional (la CWaPE). Celui-ci a proposé un schéma simplifié pour la mise en œuvre des exonérations, à la suite de concertations qui ont été menées avec les acteurs du marché. Le 18 juillet dernier, le Gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre des exonérations et les entreprises bénéficiaires. Pendant les vacances, les experts juristes ont pu finaliser le texte légal qui constituera la base juridique pour les exonérations. Celui-ci a été adopté par le Gouvernement wallon le 12 septembre dernier, dans le cadre du suivi de l’accord électricité. Par ailleurs, le Gouvernement a chargé la CWaPE d’établir une liste de référence des entreprises bénéficiaires des exonérations. La CWaPE m’a transmis un premier rapport intermédiaire de l’état d’avancement de cette liste et finalisera prochainement cette liste.
  
  Comme on peut le constater, la mise en place des exonérations est en bonne voie et mes services sont régulièrement en contact avec les représentants des entreprises dans une optique de transparence et de dynamique réciproque.