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Le surcoût de la tarification progressive et solidaire (TPS)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 62 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 14/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En matière de TPS (Tarification progressive et solidaire), l’UVCW a écrit à Monsieur le Ministre en attirant son attention sur le refus de supporter un surcoût inacceptable et non négligeable qui découlerait pour les communes de la mise en oeuvre de ladite TPS.

    Il est vrai que les communes éprouvent déjà toutes les difficultés du monde à mettre sur pied un budget qui répond à l’ensemble des prescriptions et attentes qu’on leur adresse. En ajouter en plus aura pour effet que l’équilibre ne pourra plus être atteint dans une série de cas. Et on sait tous que la facture énergétique pèse de plus en plus lourdement sur le budget local.

    Dans une réponse, Monsieur le Ministre annonce vouloir faire profiter les communes de l’exemption des répercussions négatives de la TPS. Quels sont les suivis concrets de son annonce  ?

    Puis-je par ailleurs demander à Monsieur le Ministre de nous lister l’ensemble des catégories de consommateurs qui sont ou seront exempts desdites répercussions ?
  • Réponse du 21/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre des réponses aux nombreuses questions écrites et orales sur la tarification progressive, solidaire et familiale, les catégories de bénéficiaires et les catégories de consommateurs non concernés par la mesure ont déjà été largement précisées, notamment la situation des communes.

    Je tiens donc à rappeler qu’en tant que mesure orientée vers les clients résidentiels, la TPSF ne s’appliquera pas aux clients professionnels. Elle ne s’appliquera pas non plus aux clients résidentiels disposant d’un compteur exclusif nuit, tri-horaire ou effacement en heure de pointe, ni aux clients qui déclarent un chauffage électrique ou une pompe à chaleur en tant que chauffage principal de l’habitation.

    Il faut cependant souligner que le dispositif n’a pas encore été approuvé en troisième lecture et est donc encore susceptible d’évolution à la suite de l’avis du Conseil d’État.