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Les logements adaptés et adaptables

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 64 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 14/10/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La circulaire relative au programme communal d'actions 2014-2016 diffusée dans le cadre de la Stratégie communale d’actions en matière de logement prévoit qu' « une proportion des nouveaux logements, supérieure à 30 %, devra être adaptable en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie (les logements adaptés ou d’Aide à la vie journalière AVJ seront intégrés à ce pourcentage) ».
     
    En matière de logement accessible aux personnes à mobilité réduite, il convient de différencier les concepts de logement adaptable et de logement adapté. Le logement adaptable désigne un lieu de vie facilement accessible à des personnes en fauteuil roulant grâce à des travaux simples tandis que le logement adapté est un logement transformé en fonction du handicap d’une personne.
     
    Au sens de la circulaire, un « logement adaptable » est un logement dont l'accès est aisé pour tous, y compris pour les personnes à mobilité réduite et pouvant être facilement transformé en logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite de manière à lui permettre d’y circuler et d’en utiliser toutes les fonctions de manière autonome.

    La circulaire prévoit également que les rez-de-chaussée des immeubles collectifs devront être affectés à des « logements adaptables ».

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la concrétisation des objectifs visés en matière de « logements adaptables » ?  Qu’en est-il de la politique des logements adaptés ?

    Il serait également intéressant d’avoir une vue sur la situation des logements qui ont été « adaptés » pour répondre aux besoins des personnes concernées.

    Comment s'effectue le contrôle du respect des pourcentages de « logements adaptables » par la cellule « Ancrage » de la SWL et de la DGO4 ? Quel est actuellement le pourcentage de « logements adaptables » en Wallonie ? Existe-t-il un cadastre des logements adaptés et adaptables ?

    L'arrêté du Gouvernement wallon définissant les critères techniques pour les logements accessibles, adaptables et adaptés a-t-il été adopté ?

    Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il faire un bilan des crédits affectés à la politique des logements adaptés et adaptables sous cette législature ?
  • Réponse du 04/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre du programme communal d’actions en matière de logement, les projets de nouveaux logements doivent comporter un minimum de 30 % de logements adaptables (à partir de 4 logements), tant il m’est apparu que le nombre de logements de ce type est à ce jour dramatiquement peu élevé.

    La mention par la commune du respect de cette obligation fait partie des critères de sélection des projets. Après la constitution du programme, la présence du quota de logements adaptables est vérifiée par la Société wallonne du Logement lors de l’examen des avant-projets déposés par les sociétés de logement de service public (SLSP) ainsi que lors de l’analyse des projets définitifs, avant la mise en concurrence. La DGO4 assure le même examen pour les autres opérateurs du logement.

    Le cadastre des logements publics, en cours de constitution, comprend bien entendu la mention du caractère adapté ou adaptable du logement cadastré.

    En ce qui concerne les logements gérés par les SLSP, actuellement, 186 sont identifiés comme adaptés aux personnes à mobilité réduite et 321 logements répondent aux critères du logement adaptable.

    Les logements concernés sont soit en service soit en cours de réalisation et ont été programmés durant les précédentes législatures. Ces logements n’avaient donc pas fait l’objet d’un subside complémentaire lié à l’adaptabilité et n’ont donc à ce titre bénéficié d’aucun crédit régional, tels ceux désormais prévus à mon initiative.

    Le supplément de 2000 euros à 3000 euros par logement (selon le nombre de chambres) est d’application à partir des projets repris dans l’ancrage 2012 – 2013, soumis au quota des 30 % dont question ci-avant. La notification de cet ancrage date d’août 2012 ; ce supplément étant accordé lors de l’approbation du marché de travaux, soit environ deux ans après la notification, la liquidation de celui-ci s’effectuera à ce moment.

    En ce qui concerne les autres opérateurs reconnus par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, vu que les notions d’adaptable et d’adapté, introduites dans le Code à mon initiative, sont relativement récentes, et vu que les logements gérés par ces opérateurs ne sont pas cadastrés, aucun logement répondant à ces critères n’a été identifié pour ces opérateurs. Néanmoins, certains logements existants pourraient répondre à ces critères.