Le titre honorifique pour les directeurs généraux et les directeurs financiers

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 41 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/10/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret du 18 avril 2013 a modifié certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, ainsi que certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  L’une de ces réformes les plus importantes concerne le changement de dénomination des secrétaires communaux et des receveurs locaux en directeurs généraux et directeurs financiers.
  
  Qu’en est-il des secrétaires communaux et receveurs locaux honoraires ? Le titre de leurs fonctions devra-t-il être adapté ? Deviendront-ils des directeurs généraux honoraires ou des directeurs financiers honoraires ?
  
  Qu’en est-il dans le futur ? Le titre de directeur général honoraire et de directeur financier honoraire pourront-ils toujours être attribués et, si oui, dans quelles conditions ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La réforme, introduite par le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses arrêtés d’exécution, change, en effet, la dénomination des secrétaires communaux et des receveurs locaux en directeurs généraux et directeurs financiers.
  
  Cette modification est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, ce qui implique, notamment, que les secrétaires communaux, ainsi que les receveurs locaux actuellement en service, de même que ceux entrant en fonction par la suite, doivent désormais être appelés respectivement, « directeurs généraux » et « directeurs financiers ».
  
  Le changement de dénomination, dont question, ne vaut que pour l’avenir. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’adapter le titre des actuels secrétaires communaux et des receveurs locaux honoraires.
  
  Il va de soi, cependant, qu’il ne s’agira plus, pour l’avenir, de donner le titre de « secrétaire communal honoraire » et « receveur local honoraire », mais bien le titre de « directeur général honoraire » et de « directeur financier honoraire ».
  
  Pour le reste, il n’existe pas de texte de loi régissant l’octroi d’un titre honorifique à un grade légal.
  
  En effet, la loi du 10 mars 1980 règle l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents de CPAS mais ne s’applique pas aux grades légaux.
  
  Toutefois, il est à noter que l'octroi du titre honorifique ne procure aucun avantage à ces mandataires. Par conséquent, même s’il n’est pas formellement prévu pour les titulaires d’un grade légal, rien n’interdit à une commune d’octroyer un titre honorifique à ces derniers.