Les constructions le long d'une voirie publique

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 64 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWATUPE impose que le bien ne soit bâtissable qu’à condition qu’il y ait un accès à une voirie publique suffisamment équipée et suffisamment préparée (largeur, revêtement, etc.).
  
  Quid des parcelles qui se trouvent le long d’une voirie publique pas encore suffisamment préparée et équipée, mais pour laquelle la commune s’engage à réaliser les travaux pendant ou après la construction des premières maisons ?
  
  Est-ce envisageable d’accorder dans ce cas de figure un permis au candidat bâtisseur ?
  
  Doit-il s'agir d’un engagement pris par le collège ou par le conseil (tout investissement devant faire l’objet d’une approbation par le conseil communal) ?
  
  Doit-il s’agir d’un engagement sur le principe ou doit-il s’agir d’un engagement du type lancement d’un marché public ?
  
  Dans bon nombre de situations, ce cas de figure se présente tantôt aux extrémités des localités, tantôt au centre de celles-ci. Y a-t-il lieu de différencier suivant le cas ?

• Réponse du 18/11/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 128, § 1er du CWATUPE dispose que « le permis est refusé ou assorti de conditions s’il s’agit de bâtir ou d’urbaniser un terrain n’ayant pas d’accès à une voirie suffisamment équipée en eau, en électricité, pourvu d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ».
  
  Par conséquent, un collège communal ne pourrait délivrer un permis d’urbanisme pour un bien ne respectant pas ces conditions, même si lui-même ou le conseil s’engage à équiper le terrain.
  
  En conclusion, l’équipement du terrain doit être préalable à la délivrance du permis ou imposé au titre de condition.