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L'action en justice relative au prélèvement du pécule de vacances des agents de la fonction publique

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 66 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 16/10/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 2 février 2010, le tribunal de première instance de Namur a condamné par défaut la Région wallonne à rembourser à 62 agents la retenue de 13,07% prélevée sur les pécules de vacances de 2000 à 2008 ainsi qu’à payer une indemnité de dépréciation monétaire depuis la date de débitions des retenues jusqu’au moment de leur remboursement effectif plus des intérêts de retard.

    Je rappellerai que, suite à un accord intervenu en décembre 2009 entre les syndicats et le gouvernement, cette retenue avait été ristournée aux 16.000 agents wallons pour les années 2004 à 2008 et représentait plus de 18 millions d’euros.

    Le 4 mai 2010, la Région wallonne a fait opposition de ce jugement. La cause initialement fixée à l’audience le 10 novembre 2011 a été reportée à diverses reprises devant la deuxième Chambre du tribunal de première instance de Namur. Trois autres dossiers ayant un objet similaire étaient joints.

    Il semblerait que l’affaire ait finalement été plaidée début octobre (le 8 si mes informations sont correctes).

    Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette information ? Pourrait-il m’indiquer si d’autres plaidoiries sont prévues et quand le prononcé du jugement devrait être rendu pour ces diverses affaires ?
  • Réponse du 25/10/2013 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je confirme à l’honorable membre que les quatre affaires encore pendantes devant le Tribunal de 1re instance de Namur concernant des demandes de remboursement des retenues opérées sur les pécules de vacances alloués aux fonctionnaires wallons ont bien donné lieu au prononcé d’un jugement rendu par la 5e Chambre de ce tribunal, le 10 octobre 2013.

    J’invite l’honorable membre à trouver la copie de ce jugement en annexe.

    Ce jugement fait suite à l’action en opposition diligentée par la Région wallonne à l’encontre du jugement par défaut rendu le 2 février 2010 par la 2e chambre civile du Tribunal de 1re Instance de Namur la condamnant à payer à 62 agents du SPW la retenue de 13, 07 % prélevée sur leur pécule de vacances pendant les années 2000 à 2008, une indemnité complémentaire pour dépréciation monétaire ainsi que les intérêts dus sur ces sommes. Ce jugement porte également sur les demandes de 20 autres fonctionnaires wallons ayant fait intervention à la cause et réclamant eux aussi le remboursement des prélèvements opérés sur leurs pécules de vacances, ainsi que sur des demandes similaires introduites par trois autres agents de la Région wallonne.

    Le jugement prononcé le 10 octobre 2013 fait droit, pour l’essentiel, à la position qui était défendue par la Région wallonne.

    En réalité, seules restaient litigieuses les retenues de 13,07 % opérées sur le pécule de vacances des demandeurs pour les années 2000 à 2003.

    Pour ce qui concerne les années 2004 à 2008, les autorités de la Région wallonne avaient en effet reconnu, dès 2009, que la retenue avait été pratiquée sans base légale, et le remboursement des sommes correspondant à ces retenues avait été décidé, et réalisé, à la fin du mois de décembre 2009.

    Pour ce qui concerne les années 2000 à 2003, le Tribunal met à néant le jugement rendu par défaut le 2 février 2010. Le même jugement est mis à néant en tant qu’il condamnait la Région au paiement d’une indemnité complémentaire pour dépréciation monétaire.

    Pour ce qui concerne les années 2004 à 2008 le jugement, constatant que la Région wallonne elle-même ne contestait pas que la retenue avait été opérée sans fondement légal, fait valoir que c’est à juste titre que le Gouvernement wallon a « décidé de rembourser à l’ensemble des agents concernés les retenues irrégulières effectuées sur leurs pécules de vacances de 2004 à 2008 ».

    En conséquence, le jugement du 10 octobre 2013 condamne la Région wallonne à rembourser les retenues de 13,07 % prélevées sur les pécules de vacances de 2004 à 2008, sous déduction des paiements qui ont déjà eu lieu.

    Pour le surplus, le conseil de la Région wallonne a d’ores et déjà interrogé les conseils des parties demanderesses sur leurs intentions concernant ce jugement. Une réponse ne nous est pas encore parvenue pour l’heure.