/

La meilleure adéquation entre le Code wallon du logement et de l'habitat durable et le CWATUPE

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 68 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/10/2013
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans l'exercice de ses missions, la Cellule logement de la Ville de Mons délivre, comme d'autres communes wallonnes, des permis de location. Il n'est pas inutile de rappeler que ceux-ci ne peuvent être délivrés que si le logement concerné répond aux conditions énoncées à l'article 10 du Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD) notamment, que ce dernier ait été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

    Malheureusement, la Cellule logement constate assez souvent que des logements aménagés sans permis d'urbanisme et soumis au permis de location restent occupés. Lorsqu'il n'existe pas de problème de salubrité justifiant la prise éventuelle d'un arrêté d'inhabitabilité ou d'interdiction d'occupation, le propriétaire continue à percevoir les loyers, fruits d'une situation infractionnelle, en dépit d'une procédure administrative initiée par le service de l'urbanisme en vue d'une régularisation éventuelle de la situation.

    Ne faut-il pas envisager, dans le cadre de la modification « projetée » du CWATUPE, une solution qui concilierait cette législation avec le CWLHD en interdisant éventuellement l'occupation des logements aménagés sans permis d'urbanisme lorsque le propriétaire ne manifeste pas de volonté réelle de se mettre en ordre en la matière, et ce, afin de résoudre la problématique soulevée ci-dessus ?

    L'idée est que pareils logements restent inoccupés pendant la durée de l'instruction du dossier tant en matière de permis de location que de permis d'urbanisme ce qui permettrait aux propriétaires privés de réagir plus promptement aux injonctions et au respect de la législation en vigueur en Wallonie. Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse ?
  • Réponse du 25/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La préoccupation exprimée dans la question met en évidence les difficultés rencontrées par un acteur local pour faire appliquer une réglementation décidée à l’échelon régional. En tant que Ministre du Logement, je me permets de limiter ma réflexion au Code du logement et de l’Habitat durable.

    La question de la cohérence de réglementations relevant de compétences différentes (en l’occurrence le logement et l’urbanisme) et s’appliquant à un même objet (l’immeuble composé de logements) est bien entendu fondamentale. C’est d’ailleurs en réponse à cette préoccupation que le Parlement wallon a voté l’insertion de la condition à laquelle il est fait référence dans la question parmi les critères d’octroi du permis de location (article 10 du Code modifié par le décret du 20 juillet 2005). Toutefois, ce même Parlement wallon a eu le bon sens de supprimer quelques années plus tard l’article 13 bis du Code (décret du 30 avril 2009) qui permettait au Bourgmestre d’imposer la fermeture d’un logement en infraction au niveau du permis de location, et ce quelle que soit la condition d’octroi non respectée (donc par exemple, en raison d’une absence de permis d’urbanisme). Il a été estimé à l’époque, qu’au vu de la difficulté d’accéder à un logement décent rencontrée par une partie de nos concitoyens, il était disproportionné de donner la possibilité aux autorités locales de fermer des logements salubres en raison d’une infraction d’ordre administratif. En effet, l’absence de permis de location, sans qu’aucun manquement n’ait été relevé sur le plan de la salubrité, pouvait justifier la fermeture du logement.

    Il aurait été toutefois malvenu de supprimer ce mode de pression à l’encontre des propriétaires peu désireux de se mettre en ordre sans donner d’autres moyens aux communes. À cet égard, l'honorable membre n'est pas sans savoir que le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable prévoit un régime d’amendes pénales et administratives à l’encontre des bailleurs qui sont en défaut en matière de permis de location. Dans ces conditions, une modification de la réglementation ne me semble pas souhaitable.