Le trou de 286 millions dans le budget belge

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 43 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Se basant sur les résultats des comptes 2012 (où apparaît un déficit trois fois plus important (1.6 milliard d'euros) que les années précédentes) , la Banque nationale redoute que les communes ne parviennent pas à dégager le surplus prévu dans le programme de stabilité. Son estimation est contestée par les régions, pouvoir de tutelle des communes. Voilà en bref l’information reprise dans la presse de début octobre.
  
  Au vu du déficit 2012 de 1.6 milliard d'euros, comment espère-t-on inverser la tendance pour 2014 ? En un si court temps ?
  
  C’est une nouvelle interpellante au moment où tous les gouvernements du pays ont bouclé leur budget 2014 tablant sur un surplus du côté local de +/- 0.1 % (= 393 millions d'euros, alors que la BNB table plutôt sur un bonus local de 107millions d'euros, soit +/- un quart) qui permettra de compenser les déficits des autorités fédérale et régionales. Quelle serait la quote-part des communes wallonnes dans ledit 0.1 % ?
  
  Quelle doit être, parmi les communes wallonnes, la répartition de l’effort ? Nous savons qu’il y a des communes qui sont depuis des années en difficultés, certaines sous plan d’assainissement. D’autres se retrouvent maintenant au bord de la chute – on a toujours en tête l’appel du CCW qui déplore le ralentissement de l’investissement local - et d’autres encore se portent mieux. D’où la question concernant la répartition de l’effort.
  
  Et comment éviter que l’obligation du surplus de 0.1 % n’aboutisse par une augmentation de la pression fiscale chaque fois que les dépenses sont considérées comme n’étant plus compressibles ?
  
  Monsieur le Ministre a envoyé une circulaire budgétaire très stricte et a imposé le retour à l’équilibre au plus tard en 2015 (107 communes wallonnes qui ont présenté un budget 2013 en déficit). Il suggère de plafonner les dépenses de personnel et de fonctionnement. En outre, les investissements sont limités à 180 euros par habitant. Est-ce avec une pareille recette que l’on va sortir des difficultés ou ne va-t-on pas renforcer plutôt la crise ?