Le maintien du régime des exonérations à l'IPP après la sixième réforme de l'Etat

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 71 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Nous savons tous que la sixième réforme de l’État va nous transférer une série de compétences, en ce compris la faculté de réserver ou non, voire de modéliser le régime des exonérations fiscales sur les IPP en cas de la négociation d’un emprunt hypothécaire d’une durée de 10 ans.
  
  Ce sera une question qui va nous occuper en 2014 très probablement puisque d’ici là on n’est pas encore compétent pour faire quoi que ce soit en la matière et, à partir de là, on devra quand même passer une année avant de pouvoir s’attaquer vraiment à ce défi.
  
  En l'état actuel, toute personne qui contracte un prêt hypothécaire d’au moins de 10 ans, peut prétendre donc à cette introduction fiscale à condition bien sûr d’habiter l’habitation en question et de ne pas être propriétaire d’un autre logement.
  
  L’exonération porte sur 3 010 euros par année sur les 10 premières années et ensuite sur 2 260 euros par année. Elle peut être augmentée en fonction du nombre d’enfants à charge et le niveau des montants exonérés est évidemment indexé chaque année. Suivant les experts, en 2011, il y aurait plus de 2 millions de Belges qui auront bénéficié de cet avantage social, de cet avantage fiscal.
  
  Combien, parmi les 2 millions, habitaient en Région wallonne ? Le montant total des déductions s’élèverait à 5,26 milliards d’euros soit une augmentation de 560 millions de déduction fiscale en 2 ans. Ce sont évidemment des montants qui échappent à l’État belge, mais ce sont des montants qui font l’objet d’une décision politique qui a été prise pour favoriser l’immobilier et notamment pour favoriser l’accès de tout un chacun dans la mesure du possible au logement.
  
  À partir de l’an prochain ce sera la Région wallonne qui devra trancher pour toutes les exonérations accordées par l’autorité fédérale jusque fin 2013. L’autorité fédérale s’est engagée à porter la responsabilité et à rembourser aux régions le coût exact des déductions accordées pour les crédits hypothécaires.
  
  La question qui se pose est celle de savoir si le budget de la Région wallonne va vraiment pouvoir supporter la mesure à partir du moment où on observera qu’en 2013-2014 et les années qui suivent, le montant global des exonérations fiscales augmentera comme il l’a fait depuis les deux dernières années.
  
  Philippe Defeyt, ancien président d’Ecolo et actuel président du Conseil supérieur du logement, pense en tout cas qu’il faudra nécessairement faire des arbitrages et définir pour qui les réductions pourraient s’avérer moins profitables.
  
  La réaction par ailleurs reliée par la Confédération de la construction wallonne a été claire. Dans le prochain budget, Monsieur le Ministre est cité dans la presse : « Il faudra certes faire des choix, mais ces bonus logement sont à mes yeux un élément capital à préserver. ». Est-ce pour cela qu’il s’agit là d’un chantier pour lequel nous ne devons pas encore entamer la réflexion ?
  Je pense que non.
  
  À l’heure actuelle, nous pouvons en tout cas observer que le régime de l’exonération fiscale sur l’impôt sur les personnes physiques favorise les grands revenus. En effet, le véritable bénéfice de ces 3 010 euros qui seront exonérés de l’IPP varie de 25 % à 50 %, soit d’un montant annuel de 750 euros pour les revenus les plus faibles à un montant de 1 500 euros pour les revenus les plus aisés.
  
  On peut donc conclure que pour certaines catégories de revenus, l’exonération fiscale joue effectivement le rôle d’un véritable incitant tandis que pour d’autres catégories de revenus on peut ne pas tout à fait exclure un effet d’aubaine.
  
  La question que je souhaite poser à Monsieur le Ministre est celle de savoir s’il est envisageable de remplacer l’exonération fiscale par le mécanisme d’une ristourne fiscale un peu à l’instar de ce qui a existé pour une série de travaux économiseurs d’énergie. Dans l’hypothèse selon laquelle le montant de la ristourne fiscale avoisinerait un montant entre 1 000 euros ou 1 200 euros, il me semble que ce serait peut-être un dispositif un peu mieux équilibré sur le plan social, renforçant le caractère incitant sur les bas revenus, tout en réduisant les faits d’aubaine pour les revenus les plus aisés.
  
  Je ne dis pas que c’est la formule magique pour laquelle il faut opter pour l’instant, mais ce que je demande, c’est qu’au moins le gouvernement s’engage à examiner cette piste et à préparer une politique fiscale qui encouragera l’immobilier et l’accès au logement en titre de propriété, qui renforcera le caractère incitatif de la mesure tout en essayant de maîtriser, dans la mesure du possible évidemment, le caractère « effet d’aubaine ».
  
  Monsieur le Ministre est-il d’accord de s'engager dans une réflexion au bout de laquelle faudra déterminer si on maintient tel quel le régime des exonérations fiscales ou si on le remplace peut-être, au moins en partie, par le régime de la ristourne fiscale ?

• Réponse du 21/11/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge au sens large concernant les dépenses fiscales à l'impôt des personnes physiques (IPP) qui seront prochainement transférées aux Régions dans le cadre de la VIe réforme de l'État. Plus spécifiquement, le détail de sa question porte uniquement sur la déductibilité fiscale à l'IPP des prêts hypothécaires.
  
  À l'heure actuelle, les textes finaux ne n'ont pas encore été proposés aux Régions par l'État fédéral. Le Gouvernement n'a donc pas encore été appelé à se prononcer à ce sujet. Par ailleurs, j'informe l’honorable membre du fait que la date d'application de ce volet de la VIe réforme de l'État est prévue pour juillet prochain.
  
  À titre personnel, je tiens à souligner que, selon moi, les abattements fiscaux liés aux prêts hypothécaires existants doivent être maintenus concernant le logement familial propre et unique. Contracter un prêt hypothécaire, c'est pour de nombreux citoyens le seul placement d'envergure qu'ils vont consentir tout au long de leur vie. Je tiens donc à rassurer tout un chacun ainsi que le secteur de la construction.
  
  Par ailleurs, je crois opportun de lancer en parallèle une réflexion quant au devenir des diverses aides et primes au logement auxquels les Wallons sont confrontés. Pour asseoir une fiscalité plus humaine, je pense qu'il conviendrait d'intégrer ces outils aux abattements fiscaux à l'IPP. Ceci permettrait de faciliter l'accès à la propriété pour les personnes aux revenus les plus modestes et d'intégrer un principe de dégressivité des incitants fiscaux en fonction de la progression des revenus.
  
  Une fois les textes rendus disponibles par le Fédéral, le débat sera mené au sein du Gouvernement sur ces différents points.