Les opérations de rénovation urbaine et le recours obligé aux certificateurs énergétiques

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 44 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/10/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les communes désirant se lancer dans un projet de rénovation urbaine doivent, dans bien des cas, procéder à l’acquisition de bâtiments, notamment, auxquels elles s’apprêtent à donner une autre vie.
  
  Concrètement, pour les biens que les communes espèrent faire entrer dans le périmètre de la rénovation urbaine et pour lesquels une acquisition subventionnée (par la Région wallonne) est envisagée, il faut, en vertu des nouvelles dispositions lors de la vente d’un bâtiment, qu’un certificateur passe préalablement pour la délivrance du certificat de PEB.
  
  Tout cela a un coût pour les communes, déjà largement sollicitées budgétairement.
  
  Cela peut se justifier si le bâtiment a la vocation de le rester, bien que toute lourde rénovation doive de toute façon améliorer le bâtiment sur le plan énergétique.
  
  Mais il faut donc aussi un certificat PEB pour les bâtiments destinés à être rasés.
  
  Concrètement, dans ce cas, la performance énergétique du bâtiment n’a aucun intérêt. Pourquoi dès lors la certifier ?
  
  Certes, cela offre des missions à un secteur de l’économie, mais cela coûte inutilement aux communes. C’est autant de crédits en moins pour les projets de rénovation urbaine en eux-mêmes.
  
  N’y a-t-il pas lieu de nuancer le recours obligé à un certificateur PEB dans l’intérêt des finances publiques et donc ne pas l’imposer pour un projet qui prévoit la destruction d’un bâtiment ?