Les répercussions de l'allongement du délai de paiement des certificats verts

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 71 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon le Vers l'Avenir : « Le Gouvernement wallon présentait son plan (final ?) de tarification progressive de l'électricité, ainsi que l'état d'avancement du plan Qualiwatt, censé remplacer le système Sowatt et qui sonnera, à terme, la fin des certificats verts. Perdue dans la masse des infos, une décision du gouvernement (un arrêté paru au Moniteur belge) qui risque pourtant de faire à nouveau du bruit dans le petit monde du photovoltaïque : après le 29 septembre, les délais de payement des certificats verts passeront de 60 à 120 jours. En clair, dès la semaine prochaine, la CWaPE aura désormais 75 jours (au lieu de 30 actuellement) pour traiter la demande que vous aurez encodée et Elia aura 45 jours au lieu de 30 pour ensuite effectuer le payement. Faites le calcul : 4 mois maximum pour toucher votre dû au lieu de 2 mois actuellement. ».
  
  L'ASBL « Touche pas à mes certificats verts » réagit en ces termes : « Déjà énervés et parfois dépités de tous les avatars qui jalonnent la saga photovoltaïque depuis des mois, des milliers d'entre eux se sont regroupés au sein de l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts ». Pour Régis François, coordinateur de l'ASBL, l'arrêté du gouvernement wallon qui double le délai de payement des certificats verts est un énième clou dans le cercueil d'un système qu'on leur avait vendu comme l'Eldorado. ».
  
  Quel est le motif invoqué par le Gouvernement wallon qui justifie l'arrêté du Gouvernement wallon adopté ? On a pu lire dans la presse qu'il s'agit d'une mesure qui vise à permettre à Elia d'étaler dans le temps la dette Solwatt devenue trop importante. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Dans l'affirmative, c'est donc aux particuliers que le Gouvernement wallon demande de patienter, voire de se débrouiller pour honorer, le cas échéant, les remboursements d'emprunts ou tout simplement de s'endetter, car ils devront revoir leur programme de remboursement qui incluait le versement des euros en faveur des CV tels que prévisibles en vertu de l'actuel règlement ?
  
  Rappelons que si, tendanciellement, les ménages ayant investi disposent d'un revenu suffisant, il y en a aussi qui se trouvent maintenant coincés. « Touche pas à mes certificats vert » envisage en tout cas un recours contre la décision du Gouvernement wallon. Qu'en dit Monsieur le Ministre ? Y a-t-il au moins une perspective d'assouplir ledit arrêté du Gouvernement wallon en faveur des personnes qui risquent de s'endetter parce qu'elles ont fait confiance aux autorités publiques et de leur permettre d'honorer leurs créances au rythme fixé en vertu des règles en vigueur au moment de la signature de l'acte de prêt ?

• Réponse provisoire du 08/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à l’enquête publique sur la cartographie de l’éolien.
  
  Toutefois, je suis actuellement dans l’attente des tout derniers éléments me permettant de fournir une réponse. Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre dans les meilleurs délais.

• Réponse du 12/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 12 septembre 2013, dans le cadre du suivi du "dossier électricité", le gouvernement a notamment adopté en dernière lecture un arrêté fixant les délais maximum pour la transmission de la CWaPE vers Elia des demandes de prix minimum garanti, et pour le délai de paiement par Elia des certificats verts faisant l’objet de ces demandes.
  
  Auparavant, aucun délai légal n’était d’application ; la CWaPE et Elia ont donc dû gérer ce vide juridique en proposant eux-mêmes une procédure impliquant des délais de traitement des dossiers. La fixation par arrêté de délais maximaux clarifie la situation tant pour les bénéficiaires du prix minimum garanti, que pour le gestionnaire de réseau de transport local, lesquels travaillaient jusqu’ici sans base réglementaire en matière de délais.
  
  Sur la base de cet arrêté, la CWaPE a précisé le 30 septembre dernier les modalités d’application :
  
  " La CWaPE dispose désormais d’un délai de 75 jours pour valider et transmettre les informations nécessaires à ELIA, qui dispose également désormais d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations de la CWaPE.
  
  Les nouveaux délais sont d’application pour les transactions enregistrées dans la banque de données de la CWaPE à partir du 7 octobre 2013 :
  
  Mois de transaction Date limite paiement Elia
  ________________________________________________________________
  Septembre 2013 31/10/2013
  Octobre 2013 : 01/10 - 06/10 30/11/2013
  Octobre 2013 : 07/10 - 31/10 31/01/2014
  Novembre 2013 28/02/2014
  Décembre 2013 31/03/2014
  ________________________________________________________________ "
   
  
  Comme on peut le constater, les producteurs d’électricité verte désirant recourir au prix minimum garanti ont désormais une visibilité très claire sur le timing de paiement effectif. Cette visibilité vaut également pour Elia en tant que gestionnaire de transport local, qui a pu sur cette base actualiser son estimation de volume de certificats verts à racheter d’ici la fin de l’année 2013.