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Les données du prochain programme d'ancrage communal du logement

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 72 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 17/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Lorsque Monsieur le Ministre adresse aux communes la circulaire pour le prochain programme d’ancrage communal du logement, il accompagne celui-ci d’informations concernant, d’une part, le nombre de logements publics existant sur le territoire et, d’autre part, le nombre de candidats-locataires pour un logement social.

    Ce sont des données sur base desquelles Monsieur le Ministre propose aux communes de préparer un programme de logements à introduire dans la prochaine demande.

    Or, vérification faite auprès de plusieurs communes, il s’avère qu’il y a une différence parfois minime, parfois significative entre les chiffres de Monsieur le Ministre et ceux dont dispose la commune.

    Puis-je donc me permettre d'interroger Monsieur le Ministre afin de savoir si et comment il a vérifié les données sur base desquelles les programmations du prochain programme devront s’orienter ?
  • Réponse du 07/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les données communiquées aux communes, via l’annexe 1 de la circulaire d’ancrage communal 2014-2016, sont celles dont disposait la Direction des subsides aux organismes publics et privés du Département du Logement (DSOPP) au moment où le Gouvernement wallon a approuvé la circulaire ministérielle d’ancrage et ses annexes.

    Il revient aux communes de tenir à jour les informations qu’elles communiquent à la DSOPP qui est chargée de vérifier l’adéquation des données qu’elle détient avec les adresses communiquées par les communes.

    Il n’est donc pas exclu qu’un décompte en partie obsolète ait été produit pour certaines communes qui n’ont pas signalé les dernières modifications de leur parc de logement public à l’administration. Dans le cadre de cet ancrage, les formulaires transmis aux communes prévoient explicitement que les communes communiquent un état des lieux de l’avancement des programmes 2007-2008, 2009-2010 et 2012-2013. Ce n’est manifestement pas inutile, si j’en crois l'honorable membre.