La programmation du programme de logements en fonction de la demande

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 73 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans sa circulaire concernant le prochain Programme d’ancrage communal du logement, il parait que Monsieur le Ministre a insisté sur le fait que les SLSP et les communes programment un minimum de logements à 3 ou 4 chambres.
  
  L’objectif est d’augmenter l’offre en faveur des familles nombreuses . L’objectif, tout en étant louable, ne correspond – hélas – pas toujours avec la demande avec laquelle les communes et les SLSP sont concrètement confrontées.
  
  Ainsi, il se fait que l’offre de certaines SLSP en faveur des ménages de petite taille (logement avec 1 ou 2 chambres) soit de loin inférieure à la demande tandis que l’offre en logement avec 3 ou 4 chambres est supérieure à la demande.
  
  Tel est le cas, malgré le fait qu’il y a des logements sous-occupés. Si jamais, les actuels locataires optent pour un autre logement adapté à la taille du ménage, l’effet sera que la demande pour les petits logements augmentera encore sans que l’offre soit suffisante et la demande pour des logements de grande taille dépassera de loin la demande pour ce type de logement.
  
  Il me paraît impossible de déterminer au départ d’une instance centrale ce que chacune des communes devra proposer comme type de logement sans qu’une concertation détaillée ait eu lieu avec elles tenant compte de leur besoin effectif.
  
  Cette concertation a-t-elle eu lieu ou aura-t-elle lieu ?
  
  Y a-t-il suffisamment de souplesse dans la préparation dudit programme de logements pour qu’il puisse être accepté, même si le programme ne correspond pas exactement aux prémisses déterminées par le Gouvernement wallon ?

• Réponse du 07/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de la Déclaration de politique régionale, le gouvernement a affirmé sa volonté de « garantir l’accès à un logement décent, abordable et durable ».
  
  Dans ce contexte, pour concrétiser ces objectifs, il est demandé, entre autres, aux acteurs locaux, d’assurer la mixité sociale en mobilisant les réserves foncières et immobilières, de proposer des logements proportionnés aux besoins de la population.
  
  Pour ce faire, les communes doivent transmettre une analyse globale de leur situation existante en matière de logement (voir arrêté ministériel du 19 juillet 2001) ; analyse qui permettra de cartographier la répartition des logements et de mettre en évidence les besoins en la matière.
  
  Dans le cadre de l’appel à projets repris pour le prochain programme d’ancrage communal du logement (2014 -2016), il est demandé aux communes de programmer un minimum de logements 2 chambres (et non 3 chambres) ou 4 chambres.
  
  La réalité suivante a en effet été constatée :
  * Une majorité du parc public est constituée de logements trois chambres ;
  * Il existe un déficit de logements deux chambres et de grands logements (quatre chambres et plus).
  
  Afin de faciliter à terme les mutations au sein du parc public, les objectifs du programme d’ancrage communal 2014-2016 sont les suivants (sur l’ensemble du programme) :
  * Au moins 20 % des nouveaux logements devront offrir 4 chambres ou plus
  * Au moins 30 % des logements sociaux devront offrir 2 chambres.
  
  Il reste donc la moitié de la programmation pour répondre de manière plus fine à la cartographie du logement établie et analysée par la Commune (studio, logement 1 chambre ou 3 chambres …)
  La souplesse dans la préparation de ce programme de logements dépendra de la manière dont les communes préparent et analysent leurs besoins en matière de logements.