Le non-respect par les pouvoirs locaux de la circulaire budgétaire 2014

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 46 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/10/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Selon « Le Soir » du 10 octobre 2013 en page 6, 203 communes wallonnes ont transmis leur projet de budget 2014 à l'e-tutelle en vue de la communication à l'ICN (Institut des comptes nationaux).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il alerté les communes qui n'ont pas fait leurs devoirs en leur demandant de réparer cette omission sans délai ?
  
  Quelles sont les raisons pour lesquelles un certain nombre de communes, soit 17 % des communes wallonnes, n'ont pas fait le nécessaire ?
  
  Il semblerait aussi que 26 % des CPAS n'ont pas répondu.
  
  Je remercie Monsieur le Ministre pour les précisions qu'il pourra apporter à ce propos et les mesures ou sanctions qu'il prendra.

• Réponse du 05/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je me permets de rappeler ma réponse du 08 octobre courant sur une question quasi similaire (CRAC 15) : l’obligation de respecter le calendrier relatif au projet de budget a été suivie par la grande majorité des pouvoirs locaux concernés, puisque les 5 provinces l’ont fait, de même que 203 communes et 187 CPAS (la presse a donc fidèlement répercuté ces données).
  
  L’administration n’a aucune information sur les motifs qui ont empêché certains pouvoirs locaux de respecter ce calendrier pour le projet de budget.
  
  Pour les mesures de sanction éventuelles, je privilégierais davantage un courrier de rappel aux pouvoirs locaux défaillants plutôt que d’envisager a priori une quelconque forme de sanction (clairement indiquée au demeurant dans la circulaire complémentaire SEC), comme je l’ai également indiqué le 08 octobre dernier.