Les liens entre le CWATUPE et le Code du logement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 76 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/10/2013

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans l'exercice de ses missions, la Cellule logement de la Ville de Mons délivre, comme d'autres communes wallonnes, des permis de location. Il n'est pas inutile de rappeler que celui-ci ne peut être délivré que si le logement concerné répond aux conditions énoncées à l'article 10 du Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD) notamment, que ce dernier ait été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
  
  Malheureusement, la Cellule logement constate assez souvent que des logements aménagés sans permis d'urbanisme et soumis au permis de location restent occupés. Lorsqu'il n'existe pas de problème de salubrité justifiant la prise éventuelle d'un arrêté d'inhabitabilité ou d'interdiction d'occupation, le propriétaire continue à percevoir les loyers, fruits d'une situation infractionnelle, en dépit d'une procédure administrative initiée par le service de l'urbanisme en vue d'une régularisation éventuelle de la situation.
  
  Ne faut-il pas envisager, dans le cadre de la modification du CWATUPE, une solution qui concilierait cette législation avec le CWLHD en interdisant éventuellement l'occupation des logements aménagés sans permis d'urbanisme lorsque le propriétaire ne manifeste pas de volonté réelle de se mettre en ordre en la matière, et ce, afin de résoudre la problématique soulevée ci-dessus ?