Les familles à un ou deux revenus

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 77 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’appartenance d’un ménage à une catégorie de revenus conditionne l’octroi d’un prêt social par la SWCS ou le FLW.
  
  Dans la catégorie des ménages à revenus précaires, on trouve proportionnellement plus de familles à un revenu qu’on en trouve à deux revenus.
  
  Dans la catégorie des ménages à revenus modestes, la proportion des familles à un ou deux revenus glisse à, grosso modo, deux tiers / un tiers.
  
  Dans la catégorie des ménages à revenus moyens, c’est l’inverse : les ménages à un revenu sont largement minoritaires et les ménages à deux revenus largement majoritaires.
  
  La question du revenu doit – sauf erreur – être étroitement liée à l’existence ou non d’un emploi.
  
  Jusqu’à présent, les politiques d’emploi et de logement ont été menées sans qu’il y ait une articulation entre les deux. Et c’est ainsi depuis des décennies. Pourquoi ?
  
  N’est-il pas indiqué de mener une politique axée sur la notion de projet de vie d’un ménage, en articulant les politiques entre elles ? Par exemple, en accordant au ménage emprunteur un accompagnement sur le plan des mensualités, mais aussi sur le plan de la recherche d’emploi, question de réduire les risques ? Question aussi de mieux ancrer le ménage sur des bases solides ? Est-ce de la politique fiction ?

• Réponse du 12/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La tendance est bien là, le nombre de travailleurs qui parviennent à décrocher un contrat à durée indéterminée est sensiblement en baisse. On constate en effet une recrudescence des contrats à durée déterminée, des contrats en intérim, voire des situations où les travailleurs doivent combiner plusieurs emplois pour parvenir à la fin du mois. Ces situations amènent inévitablement également de plus en plus d’instabilité. Certains travailleurs alternent des périodes d’activité suivies, ou entrecoupées dans le meilleur des cas, d’inactivité professionnelle.
  
  C’est principalement pour cette raison qu’il me paraît judicieux de pouvoir continuer à raisonner sur la base du revenu des particuliers plutôt que sur la base de leur statut professionnel potentiellement changeant.
  
  Par ailleurs, je ne comprends pas bien la volonté de l’honorable Membre de vouloir proposer un accompagnement à l’emploi spécifique uniquement réservé aux seuls propriétaires. Je m’interroge sur la raison d’être d’une pareille sélection, et d’une discrimination à l’aide à l’emploi en fonction du statut de locataire ou de propriétaire.
  
  En tant que ministre du Logement, je veille bien sûr à permettre aux particuliers, chaque fois que c’est possible et dans leur intérêt, d’accéder à la propriété, parfois sous des formes innovantes. Dans le cadre de l’appel à projets Habitat durable, j’ai ainsi soutenu une association de promotion du logement et une société de logement de service public, toutes deux à l’initiative de projets d’autoconstruction de logements par et pour des personnes en formation. En parallèle de l’un de ces projets, je soutiens également par ailleurs une initiative d’épargne solidaire, en vue de permettre à des familles à faibles revenus d’accéder à la propriété. L’épargne solidaire permet aux participants de profiter de l’argent mis en commun pour un projet bien précis et pour une durée déterminée. Le but de cette épargne collective permettra à tour de rôle, de rassembler ou de compléter notamment l’acompte pour débloquer le prêt nécessaire à l’achat d’une maison.
  J
  ’ai toujours largement veillé à soutenir les projets qui valorisent l’insertion professionnelle par le logement. C’est primordial, car, au travers de tels projets de construction de leur logement, les bénéficiaires (re)construisent également leur vie.