La tarification progressive pour les ménages disposant d'un compteur à budget

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 79 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comment, dans la pratique, les clients, chez qui un compteur à budget a été placé, peuvent bénéficier de la tarification progressive en matière d'électricité, voire profiter des 400 à 800 kWh gratuits ?

• Réponse du 13/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les clients disposant d’un compteur à budget se verront également appliquer la tarification progressive et l’allocation de kWh exonérés correspondant à leur situation familiale, tout comme les autres clients, au moment de la facture de régularisation.
  
  En effet, le client qui utilise un compteur à budget ne reçoit plus de factures intermédiaires. Toutefois, une fois par an il reçoit une facture de régularisation qui reprend toutes les informations sur la consommation annuelle. Cette facture tient compte des montants rechargés via la carte du compteur à budget et permet d’ajuster la différence entre le tarif mis dans le compteur à budget et le tarif du fournisseur. Elle intégrera donc les mécanismes de la tarification progressive.