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Les logements conventionnés réservés

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 80 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 22/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Tout candidat-locataire pour un logement social, géré par une SLSP, peut s’inscrire pour plusieurs communes de son choix.

    Les SLSP n’ont pas le choix de l’accepter ou pas : dès qu’il remplit les conditions, ou plutôt dès qu’il est prioritaire, la SLSP doit accepter la personne comme locataire.
    Est-ce le même cas pour les AIS ?

    Les échos que j’en ai me font savoir qu’il existe une attitude à ce niveau suivant laquelle le logement géré par l’AIS d’une commune X (ou d’un ensemble de communes X,Y,Z…) est réservé prioritairement aux ressortissants de la commune X (ou de l’ensemble de communes X,Y,Z…).

    Cette attitude est-elle cautionnée par les règles en vigueur ?

    Monsieur le Ministre compte-t-il faire appliquer les mêmes règles pour tous les logements sociaux et conventionnés ou la situation actuelle l’agrée-t-il ?
  • Réponse du 07/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les règles relatives aux attributions de logements par les AIS sont contenues dans le manuel de procédures et processus élaboré par le Fonds du Logement sur la base des spécificités et pratiques locales.

    Ainsi, dès qu'un logement est proposé à la location, une sélection de candidats est opérée en fonction de critères tels que la localisation, l'adéquation entre les caractéristiques du logement et les attentes de la famille, le montant du loyer.

    Il peut ensuite être tenu compte du degré de priorité (motifs de la demande) ou de l'ancienneté relative de l'inscription.

    Une visite du logement est organisée avec les candidats sélectionnés.

    En cas de refus du logement, le candidat doit justifier sa décision en vue de repréciser sa demande initiale.

    Les attributions résultent d'une proposition de l'équipe d'encadrement, la décision étant ratifiée par les organes de gestion.

    Lorsqu'une AIS couvre un large territoire (plusieurs communes membres), des comités d'attributions sont organisés localement.