Le fait de privilégier l'accès à la propriété plutôt qu'à la location

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 83 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsqu’on compare l’évolution du revenu mensuel disponible (+ 25 % entre 2002 et 2012) et l’évolution moyenne de la mensualité à payer pour un prêt hypothécaire (+ 35 % pour le même période), on s’aperçoit combien le logement pèse de plus en plus lourd dans le portefeuille de tout un chacun.
  
  Si l’on peut faire le constat sur base des moyennes, il faut le faire également pour les deux ou trois déciles inférieurs dans le classement des revenus. Le constat se pose avec nettement plus d’acuité.
  
  À l’inverse, un loyer moyen (2012) de 587.79 euros par mois aura évolué en fonction de l’inflation et de l’indexation des loyers à 702.46 euros (dix ans plus tard) et à 856.29 euros (20 ans plus tard) tandis qu’une mensualité constante sur base d’un prêt à taux d’intérêt constant sera toujours à 587.79 euros 20 ans plus tard.
  
  Partant de l’hypothèse que le revenu mensuel disponible évoluera à l’avenir moins vite que le loyer ou la mensualité (et les discussions en cours sur le coût de la « masse salariale » n’inspirent pas un optimisme naïf), on doit se poser la question de savoir si nous ne devons pas mieux intégrer ces éléments dans nos réflexions en matière de politique du logement, par exemple, en favorisant l’accès à la propriété tant que c’est possible ;
  - en permettant une meilleure stabilité au niveau du rapport revenu-dépenses ainsi que de l’aide à la constitution d’une réserve (sous forme immobilière) lorsque les ménages avancent en âge. Les réponses seront à trouver dans les politiques fiscales immobilières, les aides et les prêts de la Région wallonne ;
  - mais en focalisant l’attention particulière sur les déciles inférieurs en termes de revenu disponible, en développant davantage la politique du logement social acquisitif ;
  - et en encourageant les SLSP à jouer le rôle d’agent immobilier dans le sens de construire des logements taillés sur mesure par rapport au budget disponible et destinés à être vendus (p.ex. dans le cadre d’opérations de type location-achat), avec, à l’appui, un dispositif prêt social qui réconforte l’accès à la propriété en faveur de toutes les catégories de revenus ?

• Réponse du 07/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  On ne peut perdre de vue que tout le monde n’a pas la volonté de devenir propriétaire. Un endettement non maîtrisé, dans l’objectif de rendre tout un chacun propriétaire de son logement serait déraisonnable.
  
  Nonobstant, chaque fois que c’est possible, l’accès à la propriété est favorisé par la Wallonie.
  
  Pour 2013, l’enveloppe du crédit hypothécaire social s’élève à 350.000.000 euros, ce qui permettra à environ 3.125 familles d’acquérir un bien avec l’aide de la Société wallonne du Crédit social, sans compter l’action du Fonds du Logement, qui dispose d’une enveloppe de 135.00.000 euros. Ces deux organismes accordent des prêts aux particuliers quand il n’y a pas de risque d’endettement excessif, l’équilibre revenu/dépenses étant toujours préservé. Dans le plan Habitat pour Tous, 42 % des prêts sont d’ailleurs accordés à des ménages aux revenus précaires.
  
  Par ailleurs, les SLSP mettent régulièrement en vente des logements sociaux qui permettent également aux ménages à faibles revenus d’accéder à la propriété. Ces possibilités sont renforcées, via l’ancrage 2014-2016, par la faculté donnée aux opérateurs d’inscrire des programmes de construction-vente. Je rappelle d’ailleurs qu’une réduction de taux est accordée par la SWCS pour les emprunteurs qui acquièrent un logement social.
  
  Dans le cadre de cet ancrage 2014-2016, j’ai par ailleurs souhaité proposer une nouvelle possibilité d’accès à la propriété, quelque peu alternative par rapport à ce qui se pratique habituellement, de manière à ouvrir le champ des opportunités aux personnes les moins nanties. Il s’agit des Community Land Trust, qui permettent l’accès à la propriété d’un logement, sans devenir propriétaire du foncier. Cette solution réduit d’autant le coût de l’opération, tout en garantissant la sécurité juridique des acquéreurs.
  
  Je pense donc que la politique menée par le plan Habitat pour Tous, combinée aux possibilités offertes par l’ancrage 2014-2016, répondent aux attentes évoquées par l'honorable membre.