La ventilation des écopacks selon les revenus
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 86 (2013-2014) 1
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Question écrite du 22/10/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’écopack étant accessible aux ménages disposant jusqu'à 93.000 euros par an (à majorer en fonction du nombre d’enfants à charge), je serais reconnaissant si Monsieur le Ministre pouvait nous informer sur la manière dont l’écopack est ventilé (du côté de la SWCS et du FLW) en fonction des quatre catégories de revenus en termes de nombre de dossiers et en termes de moyenne du montant emprunté.
Suivant les rapports des deux OIP, l’écopack est une mesure davantage sollicitée par les revenus moyens que par les revenus précaires. Sans vouloir remettre en question la formule en faveur des revenus moyens (notion telle que définie dans le CWLHD, article 1er ), se pose la question de savoir s’il n’y a pas lieu de mieux différencier le dispositif lorsque le demandeur dispose d’un revenu précaire ou modeste, ayant des enfants à charge. Lorsque par exemple le demandeur bénéficiaire de l’écopack réalise deux travaux du bouquet « énergie », il bénéficiera – au niveau des primes – d’un coefficient multipliant de 1.1 à 1.4 fois le montant de la prime. C’est évidemment intéressant, car cela diminue davantage le montant à rembourser.
Est-il envisageable que ce coefficient soit porté pour les catégories de revenus précaires par exemple à 1.6 lorsqu’il y a des enfants à charge et pour les revenus modestes à 1.5 dans le même cas de figure ? Et de financer la mesure par une modification du coefficient à 1 pour les revenus supérieurs et à 1.1 pour les revenus moyens ?
Sachant que le montant de la prime, calculée en fonction du revenu disponible à l’année n-2, tient compte des enfants à charge (qui interviennent dans le calcul du revenu de référence et donc de la classification du demandeur dans une des catégories de revenus), l’application d’un coefficient différencié suivant qu’il y a des enfants permet d’amplifier sans grand investissement administratif l’effet de la mesure tout en focalisant la politique en faveur de ceux qui en ont le plus besoin (augmentant leur capacité d’investissement, notamment lorsqu’on sait que les ménages à revenu précaire habitent tendanciellement des logements les moins bien isolés).
Réponse du 07/11/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La répartition des écopacks en fonction des revenus se présente comme suit :
Fonds du Logement SWCS Pour les deux OIP
Catégorie I 22 % 13 % 15 %
Catégorie II 29 % 29 % 29 %
Catégorie III 23 % 30 % 30 %
Catégorie IV 26 % 26 % 26 %
Je pense que l’on peut se féliciter de la répartition entre les catégories de revenus dans le cadre de l’écopack si on la compare aux primes à l’isolation visés par le régime des primes à l’énergie où plus de 80 % des demandeurs appartiennent aux catégories III et IV. Cela s’explique par les aspects sociaux qui ont été intégrés dans la réglementation « écopack » de manière à permettre à davantage de ménages de conditions modestes d’en bénéficier :
* la durée de remboursement et le montant des primes sont ajustés en fonction de la situation socio-économique des ménages. Moins ils disposent de revenus, plus longue est la durée de remboursement et le montant de la prime;
* lorsqu’ils réalisent au moins deux travaux de performance énergétique, les ménages à revenus précaires voient le montant de la prime majoré de 40 % alors que pour les ménages à revenus supérieurs, le coefficient multiplicateur est limité à 10 %.
La question de savoir s’il convient de rendre le dispositif encore plus attrayant pour les ménages aux plus bas revenus mérite d’être posée mais encore faut-il dégager les moyens nécessaires et la conjoncture est difficile sur le plan budgétaire. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à ce qu’une telle mesure soit financée via l’annulation de l’effet multiplicateur de la prime pour la catégorie supérieure. En effet, la notion de bouquet de travaux et le fait d’accroître, même légèrement, la prime lorsque deux travaux de performance énergétique sont effectués constitue un des fondements de l’écopack. Il s’agit en effet d’amener les ménages qui, sans cette politique, se seraient contentés d’un chantier de rénovation ponctuel à se lancer dans un chantier un peu plus ambitieux et ainsi avoir une incidence beaucoup plus grande sur la qualité de leur logement.