La dette énergétique

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 87 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon des données de la CWaPE
  - 6.447 ménages wallons sont concernés. Le nombre est en augmentation ;
  - une coupure sur trois est ordonnée durant l’hiver, saison où on a le plus besoin d’énergie! Ils étaient 2500 pendant l’hiver ;
  - la dette moyenne est de 229 euros pour l’électricité et 298 euros pour le gaz. Montants qui augmentent tout au long de la procédure administrative jusqu'à 1.000 euros lorsqu’on vient leur placer un compteur à budget ;
  - (2012) : 1.717.000 rappels pour des défauts de paiement d’électricité, à quelque 563.500 clients wallons ( soit 36 % du total) ;
  - 217.246 mises en demeure.
  
  À qui la faute ? À la crise ? À l’enchérissement de l’énergie ? À la complexité du système ? Au manque de revenus des ménages traduisant un appauvrissement qui gagne du terrain ?
  
  Dans quelle mesure la TPS (Tarification progressive et solidaire) apportera-t-elle une solution à ce problème des coupures et des dettes énergétiques importantes ? Le Gouvernement wallon a-t-il examiné si ces ménages figurent parmi les consommateurs qui profitent du système parce que leur consommation reste en dessous du seuil critique (point neutre) ? Ou s’agit-il de ménages qui figureraient plutôt parmi les ménages qui consomment plus et qui – par malheur – devront payer plus cher ? S’agit-il de ménages qui ont une capacité budgétaire suffisante pour réduire leur niveau de consommation afin de tomber en dessous du point neutre (p.ex. en remplaçant de vieux appareils électroménagers par de nouveaux plus performants) ?

• Réponse du 13/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les études relatives à la précarité énergétique soulignent que les déciles de revenus les plus faibles consomment moins que les ménages à revenus élevés. En outre, le poids des factures énergétiques pèse plus lourdement sur les ménages situés dans les déciles de revenus les plus faibles. Or, actuellement, le prix du kWh est plus élevé pour les petits consommateurs que pour les gros. La tarification progressive entend donc renverser la tarification actuelle qui est inéquitable et antisociale, comme le soulignent de nombreuses associations sociales et environnementales, sans oublier les organisations syndicales et nombre de programmes de partis politiques.