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Les nouvelles modalités en matière de recharge des compteurs à budget

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 89 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 22/10/2013
    • de COLLIGNON Christophe
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans sa réponse du 10 octobre 2013 à ma question sur « la recharge des compteurs à budget », Monsieur le Ministre précise que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) mettront à disposition des terminaux dans leurs bureaux d'accueil, dans les locaux des CPAS ayant marqué leur accord ainsi qu'auprès de certains commerces dont le nombre est évalué à quelque 800.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition géographique des commerces précités ?

    N'est-il pas essentiel que chaque commune puisse être équipée d'un tel appareillage au sein d'un établissement public ou privé, afin de permettre à chaque citoyen concerné de recharger ?

    Dans cette hypothèse, à quelle échéance peut-on espérer voir l'ensemble du territoire wallon desservi ? Le coût de l'installation des terminaux est-il à charge des GRD ? Si tel n'était pas le cas, de manière à inciter les commerçants à s'équiper, est-il envisageable d'imposer cette charge aux GRD ?

    Par ailleurs, est-il envisageable de solliciter des GRD pour le financement total de l'installation des compteurs à budget chez les particuliers et pas uniquement chez les clients protégés ?
  • Réponse provisoire du 13/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative aux nouvelles modalités en matière de recharge des compteurs à budget.

    Toutefois, je suis actuellement dans l’attente des tout derniers éléments me permettant de fournir une réponse. Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre dans les meilleurs délais.
  • Réponse du 18/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’obligation relative aux points de rechargement est définie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 d’exploitation d’un système commun de rechargement du compteur à budget valable sur l’ensemble du territoire et permettant, au minimum pendant les heures ouvrables, le rechargement du compteur dans chaque commune. Les 800 points de raccordement sont donc répartis en vue de rencontrer l’obligation d’un point de rechargement par commune. Vu le nombre de points de rechargement, la répartition géographie des commerces n’est pas intégrée dans cette réponse. Toutefois, le site internet d’ORES permet de localiser les points de rechargement par commune.

    Ces points de rechargement sont effectivement à charge des GRD et ne sont pas répercutés aux CPAS et commerçants.

    Le coût de placement d’un compteur à budget gaz pour un client non protégé en défaut de paiement est facturé à 150 euros alors que le coût d’installation est d’environ 1 000 euros. Actuellement, il n’est pas envisagé de revoir la prise en charge de ce coût.