La disponibilité des états financiers

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 74 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son rapport annuel 2012, La Cour des comptes critique le fait que « les délais prévus par la législation et les décrets et ordonnances pour l’élaboration et l’approbation des comptes ainsi que leur transmission à la Cour ne sont pas toujours compatibles avec le calendrier fixé par Eurostat. Ainsi les États membres doivent transmettre à Eurostat les données requises dans le cadre de la procédure de déficits excessifs avant le 1er avril, alors que la législation prévoit des délais différents pour la transmission des comptes. C’est seulement sur la base des comptes qui lui ont été transmis officiellement que la Cour des comptes peut se prononcer sur leur concordance avec la comptabilité et les opérations sous-jacentes. Elle procède à ce contrôle pour les besoins des parlements dans les délais imposés ».
  
  Bien qu’une amélioration ait pu être constatée en ce qui concerne les délais pour le dépôt et le vote des comptes, force est de constater qu’il y a toujours une différence entre ce que nous pratiquons et ce qui est demandé par l’UE.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer s’il compte ramener les délais à des périodes plus courtes de façon à ce que les comptes puissent être adoptés dans des échéances qui collent mieux avec la réalité du moment où ils seront connus, débattus et adoptés ? Adoptant les comptes avec retard, nous créons donc en partie nous-mêmes les insécurités lorsqu’il s’agit d’adopter des budgets sur des bases solides.

• Réponse du 07/05/2014

  • de ANTOINE André
  
  Alors que sous la précédente législature la transmission des comptes à la Cour des comptes s’était interrompue, un travail important a été mené, à mon initiative, afin de résorber ce retard conséquent. Ainsi, dans son dernier cahier d’observations, la Cour des comptes soulignait que le processus de résorption des retards, interrompu de 2006 à 2009, se poursuit. Elle relevait ainsi que de juillet 2010 à juillet 2013, nous avons produit 7 comptes généraux, ceux des années 2005 à 2011.
  
  Pour compléter l’observation de la Cour, nous pouvons ajouter que :
  - le compte 2010 a été transmis à la Cour le 4 mars 2013 ;
  - le compte 2011 a été transmis à la Cour le 26 juillet 2013 ;
  - le compte 2012 vient d’être transmis à la Cour.
  
  Par conséquent, le retard dans la transmission des comptes généraux de la Wallonie aura complètement été résorbé d’ici la fin de la législature. Mon successeur, quel qu'il soit, pourra probablement déposer les comptes 2013 à la fin de cette année. La Wallonie aura ainsi retrouvé un rythme de travail budgétaire classique et ordinaire. Les décrets portant règlements définitifs des budgets 2010 à 2012 ne pourront être présentés au Parlement qu’après réception des observations de la Cour et de l’avis de l’Inspection des Finances par rapport aux comptes transmis.
  
  Pour les exercices futurs, il faut maintenant s’en référer au décret WBFin du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon qui encadre les modalités d’établissement et d’adoption du compte général des Services du Gouvernement wallon. L’article 41 précise ainsi que, pour le 31 mars, le Gouvernement établit le compte général de l’entité relatif à l’année budgétaire et comptable écoulée. L’article 44 fixe au 15 avril la date à laquelle le Gouvernement doit transmettre à la Cour des comptes le compte général. La Cour est chargée de faire parvenir le compte général, accompagné de ses observations et de la certification qu’elle délivre conformément à l’article du même décret, au Parlement au plus tard à la fin du mois de juin suivant. Enfin, l’article 44 précise que, pour le 31 août au plus tard, le Gouvernement dépose au Parlement le projet de décret portant approbation du compte général. L’approbation de ce projet doit intervenir au plus tard le 31 octobre suivant. Néanmoins, ce nouveau calendrier ne sera pas d’application en 2014, car, afin de tenir compte du nécessaire travail de résorption du retard évoqué ci-dessus, l’article 167 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 déroge aux articles 41 et 44 précités et fixe, entre autres, la date de transmission du compte à la Cour au 30 juin.
  
  En fixant la date du 31 mars pour l’établissement du compte général, ce nouveau calendrier intègre l’obligation de reporting au niveau européen évoquée dans votre question. Néanmoins, cette obligation diffère de l’obligation d’établissement du compte imposée par le décret WBFin à la fois au niveau de la forme et du contenu. En effet, les données requises dans le cadre de la procédure de déficit excessif concernent l’ensemble du secteur des administrations publiques. Pour la Wallonie, cela implique la transmission, entre autres, des informations relatives aux recettes et aux dépenses de l’ensemble des organismes repris dans le périmètre de consolidation S.1312 de la Wallonie. Ce qui n’est pas le cas au niveau du compte général défini dans le décret WBFin. Par ailleurs, les données qui doivent être transmises à l’Europe dans le cadre de la procédure de déficit excessif pour le 1er avril consistent en une estimation du déficit public effectif pour l’année n-1. Une deuxième notification visant l’établissement du déficit public effectif pour l’année n-1 est imposée pour le 1er octobre de l’année n. Cette procédure en deux étapes n’est pas prévue pour l’établissement et la transmission du compte général de la Wallonie.