Le cadre comptable et budgétaire

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 75 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Citons le rapport 2012 de la Cour des comptes : « Par ailleurs, la Cour a constaté que le cadre comptable et budgétaire de la Communauté française et de la Région wallonne (qui ont inscrit la certification dans leurs décrets) n’est pas encore suffisamment développé. En outre, l’absence d’organisation du contrôle interne et d’un logiciel permettant de tenir une comptabilité générale (ou en partie double), la certification de leurs comptes ne peut pas être envisagée. ».
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à l’observation de la Cour ? Le contrôle interne et le logiciel prévu seront-ils bientôt mis en œuvre ? Quel est l’impact du fait que les comptes ne peuvent, en l’état actuel, pas être certifiés ?