La façon de combiner la politique du logement et le maintien à domicile des seniors

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 76 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  Vu l’évolution démographique et vu les questions budgétaires auxquelles nous sommes confrontés, il va falloir être imaginatif pour répondre aux besoins de nos seniors, lorsqu’ils sont ou seront en perte d’autonomie.
  
  L’alternative à l’hébergement dans une maison MR ou MRS, la politique du maintien à domicile peuvent s’avérer plus adéquates pour répondre aux besoins individuels de chacun – souvent à condition que la personne âgée puisse s’installer à proximité ou sous le même toit que ses descendants en ligne droite ou en ligne collatérale.
  
  Ceci nécessite que le ménage qui accueille la personne âgée réalise des aménagements soit en adaptant son logement, soit en l’étendant (p.ex. transformation d’une annexe en studio).
  
  Si ceci peut être une solution souhaitée par les ménages, la conséquence en est qu’au niveau du PI (précompte immobilier), le ménage se trouve pénalisé. En effet, vu qu’il y a une modification du revenu cadastral, la base taxable augmente en valeur et le précompte immobilier deviendra plus cher.
  
  Le même constat doit d’ailleurs être fait si la personne âgée accueille chez elle un jeune ménage après une adaptation, voire une transformation du bâti (ex. création d’un deuxième logement à l’intérieur du bâtiment).
  
  Ceci est évidemment un frein important par rapport à une politique qui peut s’avérer intéressante à la fois pour les personnes concernées que pour le budget de la Région wallonne, et ce, malgré les dispositifs attractifs offerts par le FLW en la matière.
  
  Est-il envisageable – on peut toujours rêver d’une politique concertée - que sur base d’un accord entre les trois ministres cités, la Région wallonne adopte un dispositif ramenant le revenu cadastral au niveau antérieur si un bâtiment doit être aménagé pour y héberger une personne reconnue dans le cadre de l’APA (aide aux personnes âgées) par le SPF Social ?
  
  On peut, par exemple conditionner cet avantage par le fait qu’une personne reconnue dans le cadre de l’APA ait son domicile à l’adresse en question. En d’autres termes, l’adaptation du revenu cadastral se fera dès que la personne ne vit plus à l’adresse indiquée.
  
  
  
  

• Réponse du 21/11/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre développe une piste pour mettre en œuvre des incitants fiscaux spécifiques au travers d'une non-indexation du revenu cadastral (RC) en cas de travaux réalisés à une propriété en vue d'accueillir à domicile des seniors.
  
  Le principe de développer une fiscalité humaine est celui que je poursuis depuis que je suis en charge de ce portefeuille. Ainsi, j'ai, encore, fait récemment modifier les exonérations en matière de précompte immobilier (PRI) afin qu'en cas de garde alternée égalitaire d'enfants, chacun des parents puisse obtenir le bénéfice de l'exonération qui lui revient.
  
  Cependant, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à l'honorable membre, le cas du RC est particulier. En effet, il sert, actuellement, de base de taxation pour l'établissement du PRI qui est un impôt régional. Cependant, l'article 4, §2. de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions interdit explicitement aux entités fédérées toute modification du RC. Celui-ci reste donc une compétence exclusivement fédérale.
  
  En conséquence, pour réviser les techniques de fixation du RC, il conviendrait que le Fédéral soit à la manœuvre. L'accord des trois Ministres des Finances régionaux et par extension des trois Gouvernements régionaux n'est donc pas suffisant.
  
  À titre personnel, je pense qu'une révision de l'impôt foncier wallon constitue le chemin à privilégier.
  
  Cependant, il conviendra d'abord de rapatrier le service de l'impôt au niveau wallon et ensuite, seulement, de réformer l'impôt en tenant compte de divers facteurs.
  
  Il y aura bien entendu les contraintes budgétaires propres à la Région et aux Pouvoirs locaux. Par ailleurs, la valeur vénale et les performances environnementales des bâtiments concernés doivent être mises en avant. Enfin, je plaide, pour ma part, pour des abattements qui soient en lien avec les besoins des familles. Je pense notamment aux familles nombreuses, mais aussi à celles et ceux qui rénovent ou étendent leur habitation familiale en vue de permettre un hébergement à domicile des plus faibles de notre société (les seniors, les personnes handicapées …).