Le façadisme

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 83 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En apprenant au Conseil communal de ma commune que la société d’Enrobest n’attend même pas que l’arrêté ministériel lui accordant le permis global soit examiné par l’avocat de la commune pour démarrer le chantier, je me suis procuré d’une copie dudit arrêté ministériel.
  
  Ayant suivi le dossier au niveau communal de très près, je peux témoigner que la commune soulève une multitude d’interrogations dans le cadre de la procédure d’avis.
  Puisqu’il s’agit d’un projet à implanter en ZAE, la décision ne relève pas du niveau communal. Allant en recours contre le refus de permis en première instance, la décision revenait à Monsieur le Ministre.
  
  Un premier arrêté ministériel a été suspendu par le Conseil d’État. On était dans la procédure d’examen pour une annulation dudit arrêté. Monsieur le Ministre avait donc décidé de retirer le premier arrêté et de le remplacer par un deuxième.
  
  Sur cela, Monsieur le Ministre a critiqué vertement et publiquement par la régionale germanophone d’Ecolo qui n’y voit aucune plus-value pour le canton de St.Vith. Cependant, Ecolo déplore que la législation wallonne n’ait pas laissé d’autre choix à Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ? À ce que je sache, rien ne l’oblige à retirer un arrêté et à le remplacer par un autre. Cet acte est motivé par autre chose que par la législation wallonne en la matière.
  
  Lorsque Monsieur le Ministre dit – à plusieurs reprises d’ailleurs – qu’il est courant que les demandeurs aident sur le plan technique à la rédaction d’un arrêté ministériel et que dans le cas précis d’Enrobest, c’est pareil, il y a des questions à se poser quant à l’impartialité du décideur. En effet, pas une seule fois, Monsieur le Ministre n’a demandé à la commune d’exposer leurs questions au cabinet de la même façon que le demandeur a pu exposer son point de vue.
  
  Pire encore : en lisant l’arrêté ministériel, j’y découvre – grande surprise – que la commune aurait rendu un avis négatif. Point ! Dans la décision de Monsieur le Ministre on ne trouve pas un mot à propos des multiples interrogations légitimes de la commune – légitimes par rapport à la santé et par rapport à l’environnement. Est-ce qu’au moins les réponses aux dites questions se trouvent dans l’arrêté ? Certaines, oui, mais bon nombre de questions restent définitivement sans réponse.
  
  Si l’intention de Monsieur le Ministre était donc d’inviter le demandeur à aider à la rédaction dudit arrêté pour éviter que le permis soit attaquable à cause d’imprécisions, je ne peux que constater sa volonté de prendre des décisions minutieusement motivées.
  
  Mais pourquoi la même attitude n’a-t-elle pas existé à l’égard de la commune ? Pourquoi ne pas avoir répondu de façon aussi minutieuse aux interrogations légitimes de la commune ? Encore une fois, un goût amer quant à l’impartialité de la décision ministérielle s’installe.
  
  Monsieur le Ministre ne sera donc pas étonné qu’au niveau des acteurs locaux, la procédure d’avis soit ressentie comme du façadisme politique. Et c’est d’autant plus le cas que, sans être obligé, il contourne la procédure lancée devant le Conseil d’État (et ainsi, coupe court la réclamation introduite par la commune) soi-disant pour en tirer les enseignements afin de rédiger un arrêté qui résiste à toute critique. Vu que le Conseil d’État décide sur la forme et non sur le fond, cela n’augure rien de bon pour la réforme du CWATUPE !

• Réponse du 01/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  La Commune d’Amblève dont l'honorable Membre fait partie a décidé d’introduire une requête unique en suspension au Conseil d’État contre la décision d’octroi du permis unique délivré le 19 décembre 2011. Le Conseil d’État a suspendu l’exécution du permis, ce qui est nettement différent d’une annulation.
  
  Comme je l’ai déjà indiqué, le Conseil d’État a reproché à la Wallonie « de ne pas avoir indiqué sans ambiguïté la quantité de production autorisée ; (…) cette quantité doit être fixée en tenant compte de celle qui a été prise en considération pour la détermination des incidences sur l’environnement ; (…) le tonnage maximum autorisé doit en outre être exprimé avec précision, ce qui n’est pas le cas d’une fourchette allant de 70.000 à 80.000 tonnes ».
  
  Le Conseil d’État en a conclu qu’en procédant de la sorte, la Wallonie n’avait pas motivé adéquatement son arrêté.
  
  Sans attendre la probable annulation de mon arrêté, je l’ai retiré et notifié une nouvelle décision datée du 3 octobre 2013, tenant compte des remarques de la plus haute juridiction administrative. En effet, le moyen retenu ne remet pas du tout en question le sens de ma décision, il s’agissait seulement de préciser un point particulier de ma décision.
  
  Puisque l'honorable Membre dispose de l’arrêté, je l'invite à en prendre lecture et à analyser dans quelle mesure j’ai répondu aux questions de la Commune et de quelle manière j’ai conjugué « les enjeux de l’emploi et les intérêts des citoyens en termes de santé, de sécurité et de mobilité ». Il conviendra sans aucun doute que le développement économique et des PME constitue un intérêt capital pour la Wallonie, mais ma décision prend également en compte les intérêts des riverains relayés par les interrogations de la Commune.
  
  En ce qui concerne la rédaction de l’arrêté, l’honorable Membre joue constamment sur les mots en vue d’initier un doute quant à l’impartialité de l’autorité que je représente, mais, in fine, c’est lui et lui seul qui semble estimer que les demandeurs puissent rédiger leur propre arrêté. Son courriel du 24 décembre 2013 concernant un de ses protégés en est un témoignage éclairant.